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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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27/09/10
J'ai acheté un pantalon de marque qui se révèle être un faux. Ai-je un recours ? (fichier HTM - 5 Ko)
27/09/10
Ma mère, âgée et handicapée, a reçu deux démarcheurs à domicile qui lui ont vendu du vin pour 609,80 euros. Incapable de rédiger un chèque... (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Dans leurs publicités pour vendre des collections, les éditeurs évoquent le prix d'un exemplaire mais jamais le nombre total d’exemplaires. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Dans une maternité, un photographe a pris des photos de ma fille. Puis, il est venu chez moi et m’a vendu un album pour 100 euros. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Dans un supermarché, j'ai lu l'avis suivant : "Tous les relevés de prix sont interdits dans ce magasin, même effectués manuellement". (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Faisant mes courses dans un supermarché, mon fils a entamé un paquet de gâteaux et s’est fait sermoné par un responsable (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
J'ai acheté pour 3 050 euros de meubles et au moment de payer mes achats, j'ai découvert qu'on me facturait des frais de livraison. Est-ce normal ? (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
J'ai commandé un camescope par le biais d'une publicité parue dans un magazine télé. Deux chèques ont déjà été débités et je ne suis toujours pas livré. (fichier HTM - 6 Ko)
24/09/10
J'ai donné à réparer un appareil dans un magasin, en versant une avance. Celui-ci a été déclaré irréparable et le magasin a gardé l'avance à titre de frais de devis. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Je suis âgée de 82 ans. J'ai reçu deux démarcheurs qui m'ont vendu une alarme. Peu après, j'ai voulu annuler ma commande et on m'a dit que le délai légal était dépassé. (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
La mention "lu et approuvé" donne-t-elle plus de valeur à la signature d’un contrat ? (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Les catalogues de vente à distance doivent-ils indiquer la provenance géographique des produits qu’ils commercialisent ? (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Ma boîte aux lettres est envahie de courriers commerciaux divers envoyés à mon nom (propositions d'abonnement, loteries…). (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Un démarcheur m'a vendu des gélules contre l'arthrose. Il m'a demandé de porter sur la facture la mention «je désire être livré ce jour» et de postdater mes chèques. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Une foire aux vins s'est déroulée dans un hypermarché. Arrivé sur place le 1er jour, j'ai été surpris de constater que les vins annoncés étaient absents du rayon. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Un vendeur d'antennes paraboliques m'a contacté par téléphone. Une fois chez moi, il m'a fait signer un bon de commande et demandé de payer tout de suite. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Voulant acheter un magnétoscope, le seul modèle disponible était le modèle d’exposition. Le vendeur a refusé de m’accorder une ristourne sur le prix. (fichier HTM - 4 Ko)
22/09/10
J'ai commandé des meubles dans une foire commerciale. Ai-je un délai de 7 jours pour annuler ma commande ? (fichier HTM - 5 Ko)
22/09/10
Ma vieille télévision vient de tomber en panne. Dois-je la faire réparer en faisant établir un devis ou en acheter une neuve ? (fichier HTM - 5 Ko)
22/09/10
Un commerçant peut-il m'obliger à prendre possession de meubles que j’ai commandés mais dont je ne veux plus, et à les payer en totalité. (fichier HTM - 4 Ko)
22/09/10
Un commerçant qui réclame des arrhes à un client ne peut pas demander plus de 10 % du prix total de l'article retenu. Est-ce exact ? (fichier HTM - 5 Ko)
22/09/10
Un vendeur m'a contacté par téléphone à mon domicile et j’ai accepté de commander plusieurs caisses de vin. Suis-je définitivement engagé ? (fichier HTM - 4 Ko)
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