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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 04/03/10 - 52 Ko)
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27/08/09
J'ai été contrôlé et verbalisé car mon billet de train n'était pas valable. Je suis de bonne foi mais la SNCF ne veut pas en tenir compte. J'envisage de faire appel au médiateur de la SNCF. (fichier HTM - 5 Ko)
02/06/09
Je voudrais vérifier les coordonnées d'une entreprise. J'ai entendu parler de l'extrait K-bis ? Qu'est-ce que c'est ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/11/07
J'ai acheté un pantalon de marque qui se révèle être un faux. Ai-je un recours ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Dans leurs publicités pour vendre des collections, les éditeurs évoquent le prix d'un exemplaire mais jamais le nombre total d’exemplaires. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Dans un "bar à vins" où nous désirions déjeuner, on a refusé de nous servir à manger, car nous ne commandions pas de vin. Est-ce normal ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Dans une maternité, un photographe a pris des photos de ma fille. Puis, il est venu chez moi et m’a vendu un album pour 100 euros. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Dans un magasin, j'ai cassé des flûtes à champagne. Le gérant a-t-il le droit de me réclamer le prix de ces verres ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Dans un supermarché, j'ai lu l'avis suivant : "Tous les relevés de prix sont interdits dans ce magasin, même effectués manuellement". (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Depuis que je possède un LEP (livret d'épargne populaire), mon banquier me demande tous les ans ma feuille d'imposition. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Faisant mes courses dans un supermarché, mon fils a entamé un paquet de gâteaux et s’est fait sermoné par un responsable (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Faut-il prendre l'assurance annulation proposée par les agences de voyage ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Il y a beaucoup de vandalisme dans mon immeuble... Est-ce bien aux locataires de payer ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
J'ai acheté pour 3 050 euros de meubles et au moment de payer mes achats, j'ai découvert qu'on me facturait des frais de livraison. Est-ce normal ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
J'ai commandé des meubles dans une foire commerciale. Ai-je un délai de 7 jours pour annuler ma commande ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
J'ai commandé un camescope par le biais d'une publicité parue dans un magazine télé. Deux chèques ont déjà été débités et je ne suis toujours pas livré. (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
J'ai désigné un proche comme bénéficiaire de mon assurance vie, mais je ne veux pas l'en informer dès aujourd'hui. En cas de décès l''assureur doit-il le prévenir ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
J'ai donné à réparer un appareil dans un magasin, en versant une avance. Celui-ci a été déclaré irréparable et le magasin a gardé l'avance à titre de frais de devis. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
J'ai oublié de payer ma prime d'assurance. Mon contrat va-t-il être résilié de plein droit ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
J'ai reçu une facture énorme pour mon téléphone fixe. Je ne conteste pas ces appels mais je suis dans une situation financière difficile et je ne peux pas payer. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
J'ai signé un contrat dans une agence matrimoniale. Ai-je un délai de réflexion pour l’annuler ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
J'ai signé un contrat de location de trois ans il y a un an et je reçois une lettre de congé de mon propriétaire qui désire reprendre mon logement pour y loger son fils. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
23/05/06
J'ai trouvé une location par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui me demande deux mois de loyer en guise d'honoraires. N'est-ce pas trop élevé ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je conduis régulièrement la voiture de mon mari. Dois-je effectuer des démarches particulières auprès de l'assureur ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je paie chaque mois une provision pour charges et reçois une demande complémentaire en fin d'année, de l'ordre de 100 euros. Aujourd'hui, je reçois une demande de régularisation de près de 800 euros... (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Je souhaite ouvrir un compte d'épargne à mon enfant, où les retraits et dépôts sont libres et où l'argent est disponibles à tout moment. Que peut il détenir ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je suis âgée de 82 ans. J'ai reçu deux démarcheurs qui m'ont vendu une alarme. Peu après, j'ai voulu annuler ma commande et on m'a dit que le délai légal était dépassé. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je suis locataire d'un grand appartement et le loyer est très lourd pour moi. (fichier HTM - 4 Ko)
23/05/06
Je suis locataire et viens de recevoir mon décompte de charges. J'y lis : "ravalement : 340 euros". Est-ce bien à moi de payer ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Je suis locataire et viens de trouver un nouveau travail dans un autre département. J'ai entendu dire que dans ce cas je n'avais qu'un mois de préavis à donner. (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Je vais déménager et je dois donner un préavis de trois mois. Quel sera le point de départ du délai, la date d'envoi de ma lettre recommandée ou la date de réception ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je vais déménager et on me demande de remplir une "déclaration de valeur". (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je viens d'acheter une remorque à atteler à ma voiture. Doit-elle être assurée ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je viens d'acheter une tondeuse à gazon autotractée. Dois-je souscrire une assurance spéciale ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Je viens de signer un contrat dans une agence matrimoniale. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
La mention "lu et approuvé" donne-t-elle plus de valeur à la signature d’un contrat ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
L'assureur peut il résilier le contrat d'assurance suite à un sinistre ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Le labo photo a perdu les pellicules du mariage de ma fille et me propose pour tout dédommagement des pellicules et leur développement gratuits! (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Le prix du médicament qénérique que mon pharmacien me propose peut-il être plus cher que le médicament princeps ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Les catalogues de vente à distance doivent-ils indiquer la provenance géographique des produits qu’ils commercialisent ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Lorsque l'on vient de souscrire une assurance vie, dispose-t-on d'un délai pour revenir sur son engagement ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Ma boîte aux lettres est envahie de courriers commerciaux divers envoyés à mon nom (propositions d'abonnement, loteries…). (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Ma mère, âgée et handicapée, a reçu deux démarcheurs à domicile qui lui ont vendu du vin. Incapable de rédiger un chèque, c’est un des démarcheurs qui l'a fait à sa place. (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Ma vieille télévision vient de tomber en panne. Dois-je la faire réparer en faisant établir un devis ou en acheter une neuve ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Ma voiture, garée sur le parking de l'hôtel où je passais la nuit, a été dévalisée. L'hôtelier dit ne pas être responsable puisqu'il avait apposé un panneau "parking non gardé". Est-ce vrai ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Mon avion étant arrivé avec 12 heures de retard, j'ai raté ma correspondance et dû racheter un billet. Puis-je me le faire rembourser ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Mon chirurgien-dentiste doit établir un devis préalablement aux actes de soin qu'il compte me prodiguer ? (fichier HTM - 6 Ko)
23/05/06
Mon contrat d'assurance-vie est arrivé à échéance il y a 2 mois. Si je ne m'en étais pas aperçu par hasard, l'assureur ne m'aurait pas reversé le capital. Aurais-je tout perdu ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Mon contrat de location arrive à terme et mon propriétaire augmente mon loyer de 20 % en prétextant que celui que je paie est sous-estimé. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
23/05/06
Mon fils, transporté dans la voiture d'amis, a été à l'origine d'un accident en ouvrant brutalement la portière du véhicule (fichier HTM - 4 Ko)
23/05/06
Mon locataire ne veut pas me montrer ses justificatifs d'assurance incendie-dégâts des eaux. Je pense qu'il n'est pas assuré. Comment l'y obliger ? (fichier HTM - 5 Ko)
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