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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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Document(s) 101 à 150
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16/03/10
Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous avez renoncé à un crédit affecté. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information (fichier RTF - 11 Ko)
16/03/10
Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous avez été choqué par une publicité et souhaitez adresser une plainte au jury de déontologie publicitaire (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez la facture trop élevée d'un dépanneur (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous déclarez une modification de risque à votre assureur (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vous invoquez un vice caché (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous demandez au garagiste de vous remettre les pièces usagées qu’il a remplacées (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôts (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil resté en réparation (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de votre carte bancaire (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a pas livré l'objet commandé (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous demandez un remboursement d'objets ayant disparus pendant votre déménagement (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous demandez à votre banque la suspension d’un prélèvement automatique (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous n’avez plus de compte bancaire. Vous demandez l’intervention de la Banque de France (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boite aux lettres. (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous notifiez à sa banque le décès du titulaire d’un compte bancaire (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous refusez de payer des réparations qui n'étaient pas prévues (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous résiliez votre contrat à la suite de la vente de votre véhicule (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous résiliez votre contrat multirisque habitation avant son échéance (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque (fichier RTF - 11 Ko)
16/03/10
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous souhaitez obtenir des informations sur un intermédiaire d’assurance (courtier, agent général…) (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d'accès à Internet (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous voulez racheter votre contrat (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux (fichier RTF - 8 Ko)
15/03/10
Vous demandez des informations pour obtenir une avance (fichier RTF - 9 Ko)
15/03/10
Vous souhaitez transformer votre contrat d’assurance-vie en euros en contrat multisupport (fichier RTF - 8 Ko)
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