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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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Document(s) 51 à 100
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19/03/10
Vous demandez à votre caisse de Sécurité sociale la qualité d'ayant droit d'un assuré (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre distributeur d'eau le remboursement du dépôt de garantie (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre voisin de pénétrer sur son terrain pour refaire votre toiture (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous envisagez de poser une antenne parabolique sur le toit (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
Vous louez un logement meublé et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous ne pouvez être présent(e) à l'assemblée générale et souhaitez vous faire représenter par une autre personne (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir un dossier (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement de bail (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez convoquer une assemblée générale, car le syndic n'a pas satisfait à ses obligations dans ce domaine (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite suite à une modification de programme (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d'accès à Internet pour motif légitime (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous voulez vous désengager d'un contrat de prestation de services conclu à distance. Vous exercez votre droit de rétractation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous vous êtes porté caution pour un locataire. Vous souhaitez vous dégager (fichier RTF - 9 Ko)
18/03/10
Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison, dans le délai de sept jours (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Dépannage à domicile. Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Dépannage à domicile. Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros n'a pas été respectée (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
La date de livraison prévue pour un objet coutant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le meuble que l'on vous livre n'est pas en bois massif mais en plaqué (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Le teinturier vous rend un vêtement abîmé. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans les délais (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le vêtement commandé par correspondance ne vous convient pas. Vous le retournez à l'expéditeur (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
L’ordre de Bourse que vous avez passé a été mal exécuté. Vous demandez à votre banque de régulariser l’opération (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Lors d’un déménagement, vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
On ne vous a pas remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification (fichier RTF - 7 Ko)
16/03/10
Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Suite à des difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Travaux. L'artisan a dépassé le devis que vous aviez signé sans vous demander votre accord écrit (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Travaux. Vous mettez en demeure une entreprise de terminer les travaux que vous lui avez commandés (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez à la DDCCRF (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Un démarcheur a vendu une encyclopédie à votre grand-mère. Vous demandez l'annulation (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d'une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas commandé (fichier RTF - 8 Ko)
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