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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 17/03/10 - 52 Ko)
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07/10/08
Vous saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs pour avoir un dossier (fichier DOC - 29 Ko)
07/10/08
Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement de bail (fichier DOC - 46 Ko)
07/10/08
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives (fichier DOC - 45 Ko)
07/10/08
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez (fichier DOC - 45 Ko)
07/10/08
Vous vous êtes porté caution pour un locataire. Vous souhaitez vous dégager (fichier DOC - 23 Ko)
03/10/08
L’agence matrimoniale ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix (fichier DOC - 39 Ko)
03/10/08
Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé. (fichier DOC - 50 Ko)
03/10/08
Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à internet est modifié. Vous résiliez (fichier DOC - 50 Ko)
03/10/08
Votre ligne téléphonique a été "écrasée" (fichier DOC - 43 Ko)
03/10/08
Votre maison n’est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur (fichier DOC - 24 Ko)
03/10/08
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance construction (fichier DOC - 48 Ko)
03/10/08
Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat signé pour l’achat d’une maison, dans le délai de sept jours (fichier DOC - 46 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier (fichier DOC - 42 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature, le contrat souscrit auprès d’une agence matrimoniale (fichier DOC - 46 Ko)
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