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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types
Alerte conseils pratiques et juridiques
Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 04/03/10 - 52 Ko)
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Document(s) 51 à 101
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03/10/08
On vous a caché de graves défauts sur la voiture d’occasion que vous venez d'acheter (fichier RTF - 26 Ko)
03/10/08
Un artisan n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à votre domicile (fichier DOC - 49 Ko)
03/10/08
Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez à la DDCCRF (fichier DOC - 49 Ko)
03/10/08
Un démarcheur a vendu une encyclopédie à votre grand-mère. Vous demandez l’annulation (fichier RTF - 26 Ko)
03/10/08
Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention (fichier DOC - 24 Ko)
03/10/08
Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé (fichier DOC - 24 Ko)
03/10/08
Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 46 Ko)
03/10/08
Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison (fichier RTF - 49 Ko)
03/10/08
Votre chéquier ou votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition (fichier RTF - 26 Ko)
03/10/08
Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à internet est modifié. Vous résiliez (fichier DOC - 50 Ko)
03/10/08
Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule... (fichier RTF - 30 Ko)
03/10/08
Votre ligne téléphonique a été "écrasée" (fichier DOC - 43 Ko)
03/10/08
Votre maison n’est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur (fichier DOC - 24 Ko)
03/10/08
Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours (fichier DOC - 49 Ko)
03/10/08
Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l’offre préalable (fichier DOC - 24 Ko)
03/10/08
Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé. (fichier DOC - 52 Ko)
03/10/08
Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser (fichier RTF - 50 Ko)
03/10/08
Vous contestez la facture trop élevée d’un dépanneur à domicile (fichier DOC - 39 Ko)
03/10/08
Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté (fichier RTF - 50 Ko)
03/10/08
Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire (fichier RTF - 24 Ko)
03/10/08
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte (fichier RTF - 48 Ko)
03/10/08
Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée (fichier DOC - 46 Ko)
03/10/08
Vous demandez des informations pour obtenir une avance (fichier RTF - 48 Ko)
03/10/08
Vous demandez la clôture de votre compte de dépôts (fichier RTF - 26 Ko)
03/10/08
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance construction (fichier DOC - 48 Ko)
03/10/08
Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil resté en réparation (fichier DOC - 40 Ko)
03/10/08
Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile (fichier DOC - 26 Ko)
03/10/08
Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur à domicile (fichier DOC - 39 Ko)
03/10/08
Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a pas livré l’objet commandé. (fichier DOC - 45 Ko)
03/10/08
Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne (fichier RTF - 44 Ko)
03/10/08
Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours (fichier RTF - 50 Ko)
03/10/08
Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boite aux lettres. (fichier DOC - 27 Ko)
03/10/08
Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de pénalité libératoire (fichier RTF - 25 Ko)
03/10/08
Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque (fichier RTF - 27 Ko)
03/10/08
Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit (fichier RTF - 24 Ko)
03/10/08
Vous résiliez l'abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie ou de FAI (fichier DOC - 26 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat à la suite de la vente de votre véhicule (fichier RTF - 42 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat à son échéance (fichier RTF - 30 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat avant son échéance (fichier RTF - 45 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Vous résiliez le contrat signé pour l’achat d’une maison, dans le délai de sept jours (fichier DOC - 46 Ko)
03/10/08
Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque (fichier RTF - 30 Ko)
03/10/08
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige (fichier RTF - 48 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers (fichier DOC - 31 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier (fichier DOC - 42 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit (fichier DOC - 50 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature, le contrat souscrit auprès d’une agence matrimoniale (fichier DOC - 46 Ko)
03/10/08
Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport (fichier RTF - 27 Ko)
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