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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres types

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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 12/04/13 - 52 Ko)

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Document(s) 101 à 123

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153 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
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82 question(s)/réponse(s)
123 étude(s)

12/07/02 La protection des passagers aériens s'accélère (fichier PDF - 459 Ko)
12/07/02 Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 (fichier PDF - 490 Ko)
05/07/02 L'abus de faiblesse (fichier PDF - 87 Ko)
21/06/02 L'évolution du coût de l'accession immobilière (fichier PDF - 181 Ko)
17/05/02 L'indice prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 80 Ko)
19/04/02 Loi MURCEF (fichier PDF - 97 Ko)
05/04/02 Propositions de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (fichier PDF - 490 Ko)
15/03/02 Le droit à un logement décent (fichier PDF - 74 Ko)
01/03/02 La morale dans le commerce (fichier PDF - 79 Ko)
25/01/02 Le secteur de l'habillement (fichier PDF - 147 Ko)
18/01/02 Les nouveaux montants en euros applicables au 1er janvier 2002 (fichier PDF - 488 Ko)
21/12/01 Modifications du code de la consommation : ordonnance du 23/08/01 (2ème partie) (fichier PDF - 135 Ko)
07/12/01 Modifications du code de la consommation : ordonnance du 23/08/01 (1ère partie) (fichier PDF - 105 Ko)
15/11/01 La couverture maladie universelle : protection complémentaire (fichier PDF - 75 Ko)
05/10/01 Le contrat de location et les règles de preuve (fichier PDF - 96 Ko)
28/09/01 Responsabilité du fait des produits défectueux (livre vert) (fichier PDF - 518 Ko)
02/02/01 L'accès au droit (fichier PDF - 100 Ko)
18/01/01 L'organisation mondiale du commerce (fichier PDF - 108 Ko)
29/06/00 Le boycott : arme ou moyen d'expression des consommateurs (fichier PDF - 81 Ko)
23/06/00 La loi sur les clauses abusives à l'épreuve des tribunaux (fichier PDF - 96 Ko)
18/05/00 Le contrôle en assurance (fichier PDF - 84 Ko)
21/04/00 Les services consommateurs en assurance (fichier PDF - 97 Ko)
12/03/99 Les structures de veille et de sécurité sanitaires en France (fichier PDF - 98 Ko)

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