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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types

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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)

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07/09/06 Electricité : la résolution de l'équilibre offre-demande (fichier PDF - 70 Ko)
03/07/06 Vulnérabilité et responsabilité des jeunes en matière de consommation (fichier PDF - 126 Ko)
27/03/06 La vente à distance de produits financiers (fichier PDF - 112 Ko)
06/02/06 Le code de la consommation : dix ans après (fichier PDF - 95 Ko)
09/01/06 La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (fichier PDF - 265 Ko)
05/12/05 La garantie de la conformité du bien au contrat (fichier PDF - 126 Ko)
21/11/05 L'ouverture du marché du gaz à la concurrence (fichier PDF - 75 Ko)
31/10/05 Les allégations santé (fichier PDF - 0 Ko)
24/10/05 La régulation des activités postales (fichier PDF - 107 Ko)
07/10/05 L'éducation à la consommation en europe (fichier PDF - 118 Ko)
12/09/05 Le plan d'épargne retraite populaire (fichier PDF - 103 Ko)
27/06/05 L'action de groupe : vers une consécration ? (3/4) (fichier PDF - 512 Ko)
20/06/05 L'action de groupe : vers une consécration ? (1/2) (fichier PDF - 501 Ko)
28/02/05 Vers un droit européen des contrats (fichier PDF - 466 Ko)
31/01/05 Loi relative à la politique de santé publique (fichier PDF - 467 Ko)
17/01/05 La loi de politique de santé publique (1/2) (fichier PDF - 479 Ko)
10/01/05 Le marché de l'électricité face à la concurrence (fichier PDF - 482 Ko)
06/12/04 L'encadrement du commerce électronique et des obligations souscrites sous forme électronique (4/4) (fichier PDF - 535 Ko)
29/11/04 La publicité en ligne (3/4) (fichier PDF - 482 Ko)
29/11/04 Les communications électroniques : internet et téléphone (2/4) (fichier PDF - 463 Ko)
22/11/04 La communication au public par voie électronique (1/4) (fichier PDF - 465 Ko)
08/11/04 L'éducation à la consommation : des manuels scolaires aux documents sponsorisés (fichier PDF - 482 Ko)
10/09/04 Les allergies alimentaires (fichier PDF - 0 Ko)
12/07/04 Le règlement "Bruxelles I" (fichier PDF - 488 Ko)
05/07/04 Le guide du consommateur responsable (fichier PDF - 840 Ko)
14/06/04 L'indice des prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 487 Ko)
19/04/04 Télévision : publicité et parrainage (fichier PDF - 489 Ko)
29/03/04 La qualité de l'eau du robinet et la question du plomb (fichier PDF - 474 Ko)
22/03/04 La jurisprudence du conseil d'état sur l'équipement commercial en 2003 (fichier PDF - 512 Ko)
15/03/04 Le pouvoir d'achat des français : retour sur une polémique (fichier PDF - 426 Ko)
08/01/04 Enfants mineurs et comptes d'épargne (fichier PDF - 464 Ko)
01/12/03 La loi de sécurité financière (II) (fichier PDF - 504 Ko)
24/11/03 La loi de sécurité financière (I) (fichier PDF - 491 Ko)
10/11/03 Les mesures relatives à la lutte contre la violence routière (fichier PDF - 465 Ko)
20/10/03 Les activités des agences de recherches privées (fichier PDF - 432 Ko)
22/09/03 La loi pour la sécurité intérieure (LSI) (fichier PDF - 453 Ko)
30/06/03 Les obstacles au changement d'établissement bancaire (fichier PDF - 226 Ko)
09/06/03 L'indice des prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 471 Ko)
30/05/03 Respect de la vie privée, secret médical et assurance (fichier PDF - 483 Ko)
02/05/03 Les juges de proximité (fichier PDF - 267 Ko)
14/03/03 Les avances en assurance en cas de vie (fichier PDF - 69 Ko)
07/02/03 Responsabilité du fait des produits défectueux : jurisprudence (fichier PDF - 98 Ko)
20/12/02 Les clauses abusives devant les tribunaux (2000, 2001, 2002) (fichier PDF - 90 Ko)
29/11/02 Le secteur bancaire en France (fichier PDF - 172 Ko)
25/10/02 Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de sante (II) (fichier PDF - 494 Ko)
18/10/02 Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de sante (I) (fichier PDF - 519 Ko)
11/10/02 La loi d'amnistie du 6 août 2002 : dispositifs et droits des consommateurs (fichier PDF - 68 Ko)
27/09/02 La nouvelle donne dans le secteur automobile (fichier PDF - 481 Ko)
27/09/02 Secteur automobile : les nouvelles règles de concurrence (fichier PDF - 465 Ko)
12/07/02 La protection des passagers aériens s'accélère (fichier PDF - 459 Ko)

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