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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres types

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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 12/04/13 - 52 Ko)

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153 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
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82 question(s)/réponse(s)
123 étude(s)

26/11/12 Le relevé d’office par le juge national des dispositions du code de la consommation (fichier PDF - 444 Ko)
27/01/12 La simplification du droit
12/05/11 Crédit et assurance emprunteur : information, conseil et mise en garde (fichier PDF - 180 Ko)
02/03/11 Assurance vie : information, conseil et mise en garde (fichier PDF - 146 Ko)
26/01/11 Le traitement des eaux usées (fichier PDF - 241 Ko)
12/01/11 Conciliation extrajudiciaire et judiciaire rénovés : une activité des conciliateur de justice confortée et renforcée (fichier PDF - 135 Ko)
08/12/10 La réforme des procédures de traitement du surendettement (fichier PDF - 200 Ko)
01/12/10 Le prix de l'électricité (fichier PDF - 177 Ko)
24/11/10 Les Grenelles de l'environnement - Principales mesures (fichier PDF - 262 Ko)
10/11/10 Les Grenelles de l'environnement - Présentation (fichier PDF - 183 Ko)
03/11/10 La publicité extérieure et les enseignes (fichier PDF - 149 Ko)
05/10/10 La réforme du crédit à la consommation (fichier PDF - 448 Ko)
29/09/10 Vers une remise en cause du droit français des promotions (fichier PDF - 271 Ko)
08/09/10 Les loteries publicitaires (fichier PDF - 263 Ko)
21/07/10 Le nouveau règlement européen pour le secteur automobile : quelles implacations pour les consommateurs ? (fichier PDF - 150 Ko)
26/05/10 Copropriété : la nouvelle réglementation (fichier PDF - 131 Ko)
03/03/10 Les antennes-relais - deuxième partie (fichier PDF - 126 Ko)
23/02/10 Les antennes-relais - première partie (fichier PDF - 227 Ko)
30/11/09 La protection de la création sur internet : les lois «Hadopi» (fichier PDF - 103 Ko)
23/11/09 L’entrée en vigueur de la directive sur les services de paiement (fichier PDF - 71 Ko)
09/11/09 Les rapports parents-enfants autour des «ludo-aliments» : entre conflit et négociation (fichier PDF - 79 Ko)
02/11/09 La loi "tourisme" du 22 juillet 2009 (fichier PDF - 94 Ko)
27/07/09 Les profils nutritionnels pour les denrées alimentaires (fichier PDF - 372 Ko)
20/07/09 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (deuxième partie) (fichier PDF - 80 Ko)
06/07/09 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (première partie) (fichier PDF - 97 Ko)
18/05/09 Les propositions du rapport de Dominique Laurent sur le mouvement consumériste (fichier PDF - 74 Ko)
23/04/09 La loi de modernisation de l'économie : mesures de mise en oeuvre (fichier PDF - 142 Ko)
16/04/09 La réforme de la communication audiovisuelle (fichier PDF - 142 Ko)
09/03/09 Le marché intérieur des consommateurs, le droit de la consommation d’origine communautaire et son application dans les Etats membres de l’Union européenne (2/2) (fichier PDF - 1612 Ko)
02/03/09 Le marché intérieur des consommateurs, le droit de la consommation d’origine communautaire et son application dans les Etats membres de l’Union européenne (1/2) (fichier PDF - 2178 Ko)
08/01/09 Proposition de directive européenne sur les droits des consommateurs (fichier PDF - 1610 Ko)
22/12/08 Spécial n° 1500 (fichier PDF - 1490 Ko)
24/11/08 Le marketing agroalimentaire et les enfants... (fichier PDF - 1189 Ko)
30/10/08 L'étiquette RFID : une technologie potentiellement envahissante (fichier PDF - 2240 Ko)
02/10/08 La loi de modernisation de l'économie (seconde partie) (fichier PDF - 2601 Ko)
25/09/08 La loi de modernisation de l’économie (première partie) (fichier PDF - 3265 Ko)
04/09/08 La réforme des prescriptions civiles et ses conséquences pour les consommateurs (fichier PDF - 2056 Ko)
03/07/08 Les apports de la directive "MIF" pour les épargnants (fichier PDF - 1006 Ko)
14/03/08 Les nouveaux enjeux de la sécurité des consommateurs (fichier PDF - 606 Ko)
25/02/08 Loi du 3/01/2008 pour le développement de la concurrence des consommateurs (2/2) (fichier PDF - 1947 Ko)
11/02/08 La loi du 3/01/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1/2) (fichier PDF - 2546 Ko)
04/02/08 La directive sur les services de paiement (fichier PDF - 1468 Ko)
30/11/07 La responsabilité du prêteur dans l'octroi de crédit (fichier PDF - 1326 Ko)
17/09/07 L'information non commerciale dans la publicité (fichier PDF - 1995 Ko)
16/07/07 La saisie immobilière (fichier PDF - 448 Ko)
30/06/07 Loi relative au secteur de l'énergie (fichier PDF - 1066 Ko)
25/06/07 L'hypotheque rechargeable (fichier PDF - 1157 Ko)
28/05/07 Les messages sanitaires dans la publicité et l'étiquetage (fichier PDF - 115 Ko)
22/01/07 Le projet de loi en faveur des consommateurs (fichier PDF - 125 Ko)
30/10/06 Les droits d'auteur dans la société de l'information (fichier PDF - 114 Ko)

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