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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types

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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)

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13/04/11 Vente et services (fichier PDF - 88 Ko)
07/07/10 Internet et informatique (fichier PDF - 131 Ko)
18/12/09 Les services (fichier PDF - 55 Ko)
29/06/09 Les banques (fichier PDF - 372 Ko)
01/06/09 Internet : la responsabilité des hébergeurs (fichier PDF - 147 Ko)
30/04/09 L'automobile (fichier PDF - 354 Ko)
29/01/09 L'immobilier (fichier PDF - 670 Ko)
06/11/08 Droit de la santé et responsabilité médicale (fichier PDF - 774 Ko)
23/10/08 Le démarchage à domicile (fichier PDF - 3198 Ko)
05/06/08 Commerce (fichier PDF - 616 Ko)
22/05/08 L'immobilier (fichier PDF - 1018 Ko)
22/11/07 Responsabilité civile et assurance automobile (fichier PDF - 1022 Ko)
01/10/07 L'immobilier (fichier PDF - 667 Ko)
04/06/07 La responsabilité (fichier PDF - 108 Ko)
26/03/07 Les abus de faiblesse (fichier PDF - 92 Ko)
05/02/07 Publicité comparative : la guerre des indices de prix... (fichier PDF - 91 Ko)
20/11/06 Immobilier (fichier PDF - 75 Ko)
06/11/06 Secteur bancaire (fichier PDF - 75 Ko)
28/09/06 Responsabilité du fait des produits défectueux... (fichier PDF - 98 Ko)
05/06/06 Le démarchage à domicile (fichier PDF - 105 Ko)
08/05/06 La garantie des vices cachés dans les ventes de véhicules d'occasion (fichier PDF - 79 Ko)
24/04/06 Immobilier (fichier PDF - 67 Ko)
03/04/06 Assurance (fichier PDF - 85 Ko)
13/03/06 Les rapports entre bailleurs et locataires (fichier PDF - 75 Ko)
23/01/06 Clauses abusives (fichier PDF - 103 Ko)
03/10/05 Immobilier (fichier PDF - 58 Ko)
25/04/05 Assurance (fichier PDF - 467 Ko)
18/03/05 Véhicule d'occasion et vice caché (fichier PDF - 433 Ko)
07/02/05 L'immobilier (fichier PDF - 428 Ko)
03/01/05 La procédure (fichier PDF - 454 Ko)
04/10/04 Prestations de service (fichier PDF - 443 Ko)
27/09/04 immobilier (fichier PDF - 447 Ko)
28/06/04 Clauses abusives (fichier PDF - 457 Ko)
07/06/04 Le crédit à la consommation (fichier PDF - 452 Ko)
03/05/04 Clauses abusives (fichier PDF - 466 Ko)
08/03/04 Immobilier (fichier PDF - 444 Ko)
09/02/04 Les rapports entre bailleurs et locataires (fichier PDF - 460 Ko)
26/01/04 Responsabilité civile (fichier PDF - 453 Ko)
13/10/03 immobilier (fichier PDF - 435 Ko)
02/10/03 Assurance : généralités (fichier PDF - 449 Ko)
07/07/03 Juillet 2003 (fichier PDF - 447 Ko)

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