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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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Types de documents trouvés :
122 etude(s)
151 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
150 lettre(s)-type
72 question(s)/réponse(s)
19/03/10
Produit dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
Suite à d'importantes malfaçons, vous avez touché une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou présentée hors délais (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la Direction générale de l’aviation civile (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur des communications électroniques (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Victime d'un accident médical, vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Votre avion est arrivé en retard (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié. Vous résiliez (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Votre ligne téléphonique a été écrasée (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Votre maison n'est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous contestez une révision de loyer en cours de bail (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous contestez un procès-verbal que l’on vous a dressé dans les transports en commun (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez communication de votre dossier médical (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommage-ouvrage (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez le remboursement du dépot de garantie qui ne vous a pas été restitué. (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l'ordre du jour d'une assemblée générale (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez une indemnisation parce que vous n’avez pas pu embarquer (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre caisse de Sécurité sociale la qualité d'ayant droit d'un assuré (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre distributeur d'eau le remboursement du dépôt de garantie (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre voisin de pénétrer sur son terrain pour refaire votre toiture (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous envisagez de poser une antenne parabolique sur le toit (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
Vous louez un logement meublé et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous ne pouvez être présent(e) à l'assemblée générale et souhaitez vous faire représenter par une autre personne (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir un dossier (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement de bail (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez convoquer une assemblée générale, car le syndic n'a pas satisfait à ses obligations dans ce domaine (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite suite à une modification de programme (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d'accès à Internet pour motif légitime (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous voulez vous désengager d'un contrat de prestation de services conclu à distance. Vous exercez votre droit de rétractation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous vous êtes porté caution pour un locataire. Vous souhaitez vous dégager (fichier RTF - 9 Ko)
18/03/10
Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison, dans le délai de sept jours (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances (fichier RTF - 9 Ko)
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