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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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122 etude(s)
151 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
150 lettre(s)-type
72 question(s)/réponse(s)
24/09/10
J'ai donné à réparer un appareil dans un magasin, en versant une avance. Celui-ci a été déclaré irréparable et le magasin a gardé l'avance à titre de frais de devis. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Je suis âgée de 82 ans. J'ai reçu deux démarcheurs qui m'ont vendu une alarme. Peu après, j'ai voulu annuler ma commande et on m'a dit que le délai légal était dépassé. (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
La mention "lu et approuvé" donne-t-elle plus de valeur à la signature d’un contrat ? (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Les catalogues de vente à distance doivent-ils indiquer la provenance géographique des produits qu’ils commercialisent ? (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Ma boîte aux lettres est envahie de courriers commerciaux divers envoyés à mon nom (propositions d'abonnement, loteries…). (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Un démarcheur m'a vendu des gélules contre l'arthrose. Il m'a demandé de porter sur la facture la mention «je désire être livré ce jour» et de postdater mes chèques. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Une foire aux vins s'est déroulée dans un hypermarché. Arrivé sur place le 1er jour, j'ai été surpris de constater que les vins annoncés étaient absents du rayon. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Un vendeur d'antennes paraboliques m'a contacté par téléphone. Une fois chez moi, il m'a fait signer un bon de commande et demandé de payer tout de suite. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Voulant acheter un magnétoscope, le seul modèle disponible était le modèle d’exposition. Le vendeur a refusé de m’accorder une ristourne sur le prix. (fichier HTM - 4 Ko)
22/09/10
J'ai commandé des meubles dans une foire commerciale. Ai-je un délai de 7 jours pour annuler ma commande ? (fichier HTM - 5 Ko)
22/09/10
Ma vieille télévision vient de tomber en panne. Dois-je la faire réparer en faisant établir un devis ou en acheter une neuve ? (fichier HTM - 5 Ko)
22/09/10
Un commerçant peut-il m'obliger à prendre possession de meubles que j’ai commandés mais dont je ne veux plus, et à les payer en totalité. (fichier HTM - 4 Ko)
22/09/10
Un commerçant qui réclame des arrhes à un client ne peut pas demander plus de 10 % du prix total de l'article retenu. Est-ce exact ? (fichier HTM - 5 Ko)
22/09/10
Un vendeur m'a contacté par téléphone à mon domicile et j’ai accepté de commander plusieurs caisses de vin. Suis-je définitivement engagé ? (fichier HTM - 4 Ko)
15/09/10
Les litiges avec les fournisseurs d'accès à Internet - J 259 (fichier PDF - 262 Ko)
08/09/10
Les loteries publicitaires (fichier PDF - 263 Ko)
01/09/10
L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées - J 207 (fichier PDF - 176 Ko)
30/08/10
Les locations meublées - J 167 (fichier PDF - 192 Ko)
21/07/10
Le nouveau règlement européen pour le secteur automobile : quelles implacations pour les consommateurs ? (fichier PDF - 150 Ko)
07/07/10
Internet et informatique (fichier PDF - 131 Ko)
23/06/10
La vente à distance J 135 (fichier PDF - 374 Ko)
02/06/10
Le déménagement en 20 questions - J 143 (fichier PDF - 145 Ko)
02/06/10
Les médecins et les droits du patient - J 144 (fichier PDF - 271 Ko)
26/05/10
Copropriété : la nouvelle réglementation (fichier PDF - 131 Ko)
04/05/10
L'assurance de protection juridique - J 258 (fichier PDF - 130 Ko)
28/04/10
Les livraisons - J 179 (fichier PDF - 204 Ko)
21/04/10
La carte bancaire - J 92 (fichier PDF - 200 Ko)
07/04/10
Le dépôt de garantie - J 129 (fichier PDF - 59 Ko)
25/03/10
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n'éxiste plus (fichier RTF - 10 Ko)
25/03/10
Vous contestez les honoraires de votre avocat (fichier RTF - 9 Ko)
25/03/10
Vous n'avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu'il n'est pas responsable (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Agence matrimoniale. Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous contestez la facture (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire... (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l'artisan (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Des objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
La construction de votre maison n'est pas terminée. Vous mettez en demeure le constructeur (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
L'agence de voyage a annulé le séjour prévu... (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
L'agence de voyage vous demandé un supplément pour un circuit réservé... (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas... (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le bar voisin émet des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le marchand de liste ne vous a pas présenté d'offres correspondant... (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Le professionnel a perdu le bien que vous lui avez confié pour réparation (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur. (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le retard d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches... (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement (fichier RTF - 10 Ko)
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