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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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122 etude(s)
151 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
150 lettre(s)-type
72 question(s)/réponse(s)
20/01/11
J'ai désigné un proche comme bénéficiaire de mon assurance vie, mais je ne veux pas l'en informer dès aujourd'hui. En cas de décès l''assureur doit-il le prévenir ? (fichier HTM - 6 Ko)
20/01/11
J'ai reçu une facture énorme pour mon téléphone fixe. Je ne conteste pas ces appels mais je suis dans une situation financière difficile et je ne peux pas payer. (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
J'ai signé un contrat dans une agence matrimoniale. Ai-je un délai de réflexion pour l’annuler ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Je souhaite ouvrir un compte d'épargne à mon enfant, où les retraits et dépôts sont libres et où l'argent est disponibles à tout moment. Que peut il détenir ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Le labo photo a perdu les pellicules du mariage de ma fille et me propose pour tout dédommagement des pellicules et leur développement gratuits! (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Lorsque l'on vient de souscrire une assurance vie, dispose-t-on d'un délai pour revenir sur son engagement ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Ma voiture, garée sur le parking de l'hôtel où je passais la nuit, a été dévalisée. L'hôtelier dit ne pas être responsable puisqu'il avait apposé un panneau "parking non gardé". Est-ce vrai ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Mon avion étant arrivé avec 12 heures de retard, j'ai raté ma correspondance et dû racheter un billet. Puis-je me le faire rembourser ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Mon contrat d'assurance-vie est arrivé à échéance il y a 2 mois. Si je ne m'en étais pas aperçu par hasard, l'assureur ne m'aurait pas reversé le capital. Aurais-je tout perdu ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Mon médecin a décidé de ne plus me prendre en charge car il cherche à réduire sa clientèle. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Mon médecin peut-il me réclamer des honoraires pour un rendez-vous auquel je ne me suis pas rendu sans prévenir ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Mon pharmacien peut-il déterminer librement le prix des médicaments ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Puis je céder mes droits à prêts à mon concubin ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Puis-je récupérer à tout moment l’épargne investie sur un PERP ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Qu’est ce que la règle des quinzaines ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Qui fixe le prix de l'eau ? (fichier HTM - 4 Ko)
12/01/11
Conciliation extrajudiciaire et judiciaire rénovés : une activité des conciliateur de justice confortée et renforcée (fichier PDF - 135 Ko)
03/01/11
Vous résiliez le contrat à son échéance alors que vous n'avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation (fichier RTF - 38 Ko)
08/12/10
La réforme des procédures de traitement du surendettement (fichier PDF - 200 Ko)
01/12/10
Le prix de l'électricité (fichier PDF - 177 Ko)
24/11/10
Les Grenelles de l'environnement - Principales mesures (fichier PDF - 262 Ko)
10/11/10
Les Grenelles de l'environnement - Présentation (fichier PDF - 183 Ko)
03/11/10
La publicité extérieure et les enseignes (fichier PDF - 149 Ko)
25/10/10
Le prix du médicament générique que mon pharmacien me propose peut-il être plus cher que le médicament princeps ? (fichier HTML - 5 Ko)
21/10/10
Une compagnie d'assurances peut-elle refuser d'assurer l'automobile d'un particulier ? (fichier HTM - 4 Ko)
12/10/10
Les droits des étudiants locataires - J 261 (fichier PDF - 210 Ko)
06/10/10
Pour réparer ma fenêtre cassée, j'ai fait appel à un artisan et c’est seulement à la fin des travaux qu’il m’a présenté sa facture exorbitante. Comment contester ? (fichier HTM - 5 Ko)
06/10/10
Sur un marché, j'ai acheté un matelas qui se révèle être de mauvaise qualité mais le vendeur est introuvable ? (fichier HTM - 5 Ko)
05/10/10
La réforme du crédit à la consommation (fichier PDF - 448 Ko)
30/09/10
Pour emmener régulièrement le fils de mon voisin à l'école dans ma voiture, dois-je souscrire une assurance spéciale ? (fichier HTM - 3 Ko)
30/09/10
Un assureur peut-il appliquer une surprime "conducteur novice" à une personne qui a son permis de conduire depuis plusieurs années ? (fichier HTM - 4 Ko)
29/09/10
Dans un magasin, j'ai cassé des flûtes à champagne. Le gérant a-t-il le droit de me réclamer le prix de ces verres ? (fichier HTM - 5 Ko)
29/09/10
J'ai oublié de payer ma prime d'assurance. Mon contrat va-t-il être résilié de plein droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
29/09/10
Je conduis régulièrement la voiture de mon mari. Dois-je effectuer des démarches particulières auprès de l'assureur ? (fichier HTM - 4 Ko)
29/09/10
Je viens d'acheter une remorque à atteler à ma voiture. Doit-elle être assurée ? (fichier HTM - 5 Ko)
29/09/10
Je voudrais vérifier les coordonnées d'une entreprise. J'ai entendu parler de l'extrait K-bis. Qu'est-ce que c'est ? (fichier HTM - 4 Ko)
29/09/10
L'assureur peut il résilier le contrat d'assurance suite à un sinistre ? (fichier HTM - 6 Ko)
29/09/10
Mon fils, transporté dans la voiture d'amis, a été à l'origine d'un accident en ouvrant brutalement la portière du véhicule (fichier HTM - 4 Ko)
29/09/10
Nous venons d'acheter une autre voiture. Le bonus d'assurance pour le premier véhicule va-t-il s'appliquer au second ? (fichier HTM - 4 Ko)
29/09/10
Vers une remise en cause du droit français des promotions (fichier PDF - 271 Ko)
28/09/10
Dans un "bar à vins" où nous désirions déjeuner, on a refusé de nous servir à manger, car nous ne commandions pas de vin. Est-ce normal ? (fichier HTM - 4 Ko)
27/09/10
Attiré par un prospectus publicitaire, j'ai voulu acheter un téléviseur dans un magasin. Les stocks étaient épuisés (fichier HTM - 5 Ko)
27/09/10
J'ai acheté un pantalon de marque qui se révèle être un faux. Ai-je un recours ? (fichier HTM - 5 Ko)
27/09/10
Ma mère, âgée et handicapée, a reçu deux démarcheurs à domicile qui lui ont vendu du vin pour 609,80 euros. Incapable de rédiger un chèque... (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Dans leurs publicités pour vendre des collections, les éditeurs évoquent le prix d'un exemplaire mais jamais le nombre total d’exemplaires. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Dans une maternité, un photographe a pris des photos de ma fille. Puis, il est venu chez moi et m’a vendu un album pour 100 euros. (fichier HTM - 5 Ko)
24/09/10
Dans un supermarché, j'ai lu l'avis suivant : "Tous les relevés de prix sont interdits dans ce magasin, même effectués manuellement". (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
Faisant mes courses dans un supermarché, mon fils a entamé un paquet de gâteaux et s’est fait sermoné par un responsable (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
J'ai acheté pour 3 050 euros de meubles et au moment de payer mes achats, j'ai découvert qu'on me facturait des frais de livraison. Est-ce normal ? (fichier HTM - 4 Ko)
24/09/10
J'ai commandé un camescope par le biais d'une publicité parue dans un magazine télé. Deux chèques ont déjà été débités et je ne suis toujours pas livré. (fichier HTM - 6 Ko)
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