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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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122 etude(s)
151 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
150 lettre(s)-type
72 question(s)/réponse(s)
16/03/10
Dépannage à domicile. Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Dépannage à domicile. Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros n'a pas été respectée (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
La date de livraison prévue pour un objet coutant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le meuble que l'on vous livre n'est pas en bois massif mais en plaqué (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Le teinturier vous rend un vêtement abîmé. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans les délais (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Le vêtement commandé par correspondance ne vous convient pas. Vous le retournez à l'expéditeur (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
L’ordre de Bourse que vous avez passé a été mal exécuté. Vous demandez à votre banque de régulariser l’opération (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Lors d’un déménagement, vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
On ne vous a pas remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification (fichier RTF - 7 Ko)
16/03/10
Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Suite à des difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Travaux. L'artisan a dépassé le devis que vous aviez signé sans vous demander votre accord écrit (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Travaux. Vous mettez en demeure une entreprise de terminer les travaux que vous lui avez commandés (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez à la DDCCRF (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Un démarcheur a vendu une encyclopédie à votre grand-mère. Vous demandez l'annulation (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d'une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas commandé (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous avez renoncé à un crédit affecté. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information (fichier RTF - 11 Ko)
16/03/10
Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous avez été choqué par une publicité et souhaitez adresser une plainte au jury de déontologie publicitaire (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez la facture trop élevée d'un dépanneur (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous déclarez une modification de risque à votre assureur (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vous invoquez un vice caché (fichier RTF - 10 Ko)
16/03/10
Vous demandez au garagiste de vous remettre les pièces usagées qu’il a remplacées (fichier RTF - 8 Ko)
16/03/10
Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôts (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat (fichier RTF - 9 Ko)
16/03/10
Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil resté en réparation (fichier RTF - 9 Ko)
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