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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types

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02/02/04 Les loteries publicitaires (fichier PDF - 497 Ko)
26/01/04 Responsabilité civile (fichier PDF - 453 Ko)
08/01/04 Enfants mineurs et comptes d'épargne (fichier PDF - 464 Ko)
01/12/03 La loi de sécurité financière (II) (fichier PDF - 504 Ko)
24/11/03 La loi de sécurité financière (I) (fichier PDF - 491 Ko)
10/11/03 Les mesures relatives à la lutte contre la violence routière (fichier PDF - 465 Ko)
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13/10/03 immobilier (fichier PDF - 435 Ko)
02/10/03 Assurance : généralités (fichier PDF - 449 Ko)
22/09/03 La loi pour la sécurité intérieure (LSI) (fichier PDF - 453 Ko)
07/07/03 Juillet 2003 (fichier PDF - 447 Ko)
30/06/03 Les obstacles au changement d'établissement bancaire (fichier PDF - 226 Ko)
09/06/03 L'indice des prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 471 Ko)
30/05/03 Respect de la vie privée, secret médical et assurance (fichier PDF - 483 Ko)
02/05/03 Les juges de proximité (fichier PDF - 267 Ko)
14/03/03 Les avances en assurance en cas de vie (fichier PDF - 69 Ko)
07/02/03 Responsabilité du fait des produits défectueux : jurisprudence (fichier PDF - 98 Ko)
20/12/02 Les clauses abusives devant les tribunaux (2000, 2001, 2002) (fichier PDF - 90 Ko)
29/11/02 Le secteur bancaire en France (fichier PDF - 172 Ko)
25/10/02 Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de sante (II) (fichier PDF - 494 Ko)
18/10/02 Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de sante (I) (fichier PDF - 519 Ko)
11/10/02 La loi d'amnistie du 6 août 2002 : dispositifs et droits des consommateurs (fichier PDF - 68 Ko)
27/09/02 La nouvelle donne dans le secteur automobile (fichier PDF - 481 Ko)
27/09/02 Secteur automobile : les nouvelles règles de concurrence (fichier PDF - 465 Ko)
12/07/02 La protection des passagers aériens s'accélère (fichier PDF - 459 Ko)
12/07/02 Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 (fichier PDF - 490 Ko)
05/07/02 L'abus de faiblesse (fichier PDF - 87 Ko)
21/06/02 L'évolution du coût de l'accession immobilière (fichier PDF - 181 Ko)
17/05/02 L'indice prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 80 Ko)
19/04/02 Loi MURCEF (fichier PDF - 97 Ko)
05/04/02 Propositions de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (fichier PDF - 490 Ko)
15/03/02 Le droit à un logement décent (fichier PDF - 74 Ko)
01/03/02 La morale dans le commerce (fichier PDF - 79 Ko)
25/01/02 Le secteur de l'habillement (fichier PDF - 147 Ko)
18/01/02 Les nouveaux montants en euros applicables au 1er janvier 2002 (fichier PDF - 488 Ko)
21/12/01 Modifications du code de la consommation : ordonnance du 23/08/01 (2ème partie) (fichier PDF - 135 Ko)
07/12/01 Modifications du code de la consommation : ordonnance du 23/08/01 (1ère partie) (fichier PDF - 105 Ko)
15/11/01 La couverture maladie universelle : protection complémentaire (fichier PDF - 75 Ko)
05/10/01 Le contrat de location et les règles de preuve (fichier PDF - 96 Ko)
28/09/01 Responsabilité du fait des produits défectueux (livre vert) (fichier PDF - 518 Ko)
02/02/01 L'accès au droit (fichier PDF - 100 Ko)
18/01/01 L'organisation mondiale du commerce (fichier PDF - 108 Ko)
29/06/00 Le boycott : arme ou moyen d'expression des consommateurs (fichier PDF - 81 Ko)
23/06/00 La loi sur les clauses abusives à l'épreuve des tribunaux (fichier PDF - 96 Ko)
18/05/00 Le contrôle en assurance (fichier PDF - 84 Ko)
21/04/00 Les services consommateurs en assurance (fichier PDF - 97 Ko)
12/03/99 Les structures de veille et de sécurité sanitaires en France (fichier PDF - 98 Ko)

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