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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types

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06/10/06 La loi portant engagement national pour le logement (fichier PDF - 181 Ko)
28/09/06 Responsabilité du fait des produits défectueux... (fichier PDF - 98 Ko)
07/09/06 Electricité : la résolution de l'équilibre offre-demande (fichier PDF - 70 Ko)
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09/01/06 La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (fichier PDF - 265 Ko)
05/12/05 La garantie de la conformité du bien au contrat (fichier PDF - 126 Ko)
21/11/05 L'ouverture du marché du gaz à la concurrence (fichier PDF - 75 Ko)
31/10/05 Les allégations santé (fichier PDF - 0 Ko)
24/10/05 La régulation des activités postales (fichier PDF - 107 Ko)
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03/10/05 Immobilier (fichier PDF - 58 Ko)
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27/06/05 L'action de groupe : vers une consécration ? (3/4) (fichier PDF - 512 Ko)
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06/12/04 L'encadrement du commerce électronique et des obligations souscrites sous forme électronique (4/4) (fichier PDF - 535 Ko)
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29/11/04 Les communications électroniques : internet et téléphone (2/4) (fichier PDF - 463 Ko)
22/11/04 La communication au public par voie électronique (1/4) (fichier PDF - 465 Ko)
08/11/04 L'éducation à la consommation : des manuels scolaires aux documents sponsorisés (fichier PDF - 482 Ko)
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10/09/04 Les allergies alimentaires (fichier PDF - 0 Ko)
12/07/04 Le règlement "Bruxelles I" (fichier PDF - 488 Ko)
05/07/04 Le guide du consommateur responsable (fichier PDF - 840 Ko)
28/06/04 Clauses abusives (fichier PDF - 457 Ko)
14/06/04 L'indice des prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 487 Ko)
07/06/04 Le crédit à la consommation (fichier PDF - 452 Ko)
03/05/04 Clauses abusives (fichier PDF - 466 Ko)
19/04/04 Télévision : publicité et parrainage (fichier PDF - 489 Ko)
29/03/04 La qualité de l'eau du robinet et la question du plomb (fichier PDF - 474 Ko)
22/03/04 La jurisprudence du conseil d'état sur l'équipement commercial en 2003 (fichier PDF - 512 Ko)
15/03/04 Le pouvoir d'achat des français : retour sur une polémique (fichier PDF - 426 Ko)
08/03/04 Immobilier (fichier PDF - 444 Ko)
09/02/04 Les rapports entre bailleurs et locataires (fichier PDF - 460 Ko)

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