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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 06/02/12 - 51 Ko)
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72 question(s)/réponse(s)
06/02/12
La déclaration au greffe ou la "saisine simplifiée" - J 128 (fichier PDF - 172 Ko)
01/02/12
La simplification du droit
13/01/12
Les coffrets-cadeaux - J 263
15/12/11
Les auto-écoles - J 96 (fichier PDF - 125 Ko)
28/11/11
Acheter sur internet - Questions-réponses - J 240
28/10/11
Le surendettement - J 212
17/10/11
La résiliation du contrat d'assurance - J 32
04/10/11
Les droits du voyageur ferroviaire - J 262 (fichier PDF - 170 Ko)
01/10/11
Il y a beaucoup de vandalisme dans mon immeuble... Est-ce bien aux locataires de payer ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
J'ai signé un contrat de location de trois ans il y a un an et je reçois une lettre de congé de mon propriétaire qui désire reprendre mon logement pour y loger son fils. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
J'ai été contrôlé et verbalisé car mon billet de train n'était pas valable. Je suis de bonne foi mais la SNCF ne veut pas en tenir compte. J'envisage de faire appel au médiateur de la SNCF. (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
J'ai trouvé une location par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui me demande deux mois de loyer en guise d'honoraires. N'est-ce pas trop élevé ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Je paie chaque mois une provision pour charges et reçois une demande complémentaire en fin d'année, de l'ordre de 100 euros. Aujourd'hui, je reçois une demande de régularisation de près de 800 euros... (fichier HTM - 5 Ko)
01/10/11
Je suis locataire d'un grand appartement et le loyer est très lourd pour moi. (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Je suis locataire et viens de trouver un nouveau travail dans un autre département. J'ai entendu dire que dans ce cas je n'avais qu'un mois de préavis à donner. (fichier HTM - 5 Ko)
01/10/11
Je vais déménager et je dois donner un préavis de trois mois. Quel sera le point de départ du délai, la date d'envoi de ma lettre recommandée ou la date de réception ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Mon contrat de location arrive à terme et mon propriétaire augmente mon loyer de 20 % en prétextant que celui que je paie est sous-estimé. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
01/10/11
Mon locataire ne veut pas me montrer ses justificatifs d'assurance incendie-dégâts des eaux. Je pense qu'il n'est pas assuré. Comment l'y obliger ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Mon propriétaire a oublié de réviser mon loyer depuis plusieurs années. Aujourd'hui, il me demande un rappel pour les années passées . C'est une somme considérable. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Quand je suis entré dans mon logement, il y a plusieurs années, j'ai versé deux mois de loyer à titre de caution. Aujourd'hui, sous prétexte que mon loyer a augmenté depuis, mon propriétaire me demande un versement complémentaire (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Un de mes amis vient de trouver une location et me demande de me porter caution pour lui. Je lui rendrais volontiers ce service, mais qu'est-ce que je risque ? (fichier HTM - 4 Ko)
26/09/11
Se porter caution pour un locataire - J 190 (fichier PDF - 144 Ko)
08/09/11
Le dépôt-vente - J 214 (fichier PDF - 209 Ko)
05/09/11
Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF (fichier RTF - 39 Ko)
31/08/11
Les devis - J 156 (fichier PDF - 82 Ko)
09/08/11
Le prêt personnel - J 196 (fichier PDF - 119 Ko)
01/08/11
Les contrats de fourniture d'énergie - J 253 (fichier PDF - 187 Ko)
15/07/11
Le contrat d'assurance vie - J 71 (fichier PDF - 174 Ko)
06/07/11
Les charges locatives (jurisprudence et réponses ministérielles) - J 252 (fichier PDF - 93 Ko)
01/07/11
Copropriété : le conseil syndical - J 235 (fichier PDF - 102 Ko)
17/06/11
Les charges locatives - J 193 (fichier PDF - 182 Ko)
15/06/11
Les délais de réflexion - J 177 (fichier PDF - 77 Ko)
08/06/11
Le nouveau prêt à taux zéro - E 26 (fichier PDF - 135 Ko)
12/05/11
Crédit et assurance emprunteur : information, conseil et mise en garde (fichier PDF - 180 Ko)
11/05/11
Achat à crédit et assurance - J 97 (fichier PDF - 148 Ko)
09/05/11
Les diagnostics immobiliers - J 257 (fichier PDF - 236 Ko)
02/05/11
La médiation bancaire et financière - J 221 (fichier PDF - 155 Ko)
13/04/11
Vente et services (fichier PDF - 88 Ko)
05/04/11
La fiscalité de l'épargne depuis le 1er janvier 2011 - E 24 (fichier PDF - 66 Ko)
30/03/11
La fiscalité de l'immobilier en 2011 - E 25 (fichier PDF - 1338 Ko)
23/03/11
Assurances : le médiateur - J 174 (fichier PDF - 109 Ko)
09/03/11
Les garanties du vendeur - J 173 (fichier PDF - 265 Ko)
02/03/11
Assurance vie : information, conseil et mise en garde (fichier PDF - 146 Ko)
23/02/11
La médiation-conciliation pour résoudre ses litiges - J 218 (fichier PDF - 297 Ko)
31/01/11
Je vais déménager et on me demande de remplir une "déclaration de valeur". (fichier HTM - 4 Ko)
27/01/11
J'ai prévu une opération de chirurgie esthétique, doit-on me remettre un devis ? (fichier HTM - 4 Ko)
26/01/11
Le traitement des eaux usées (fichier PDF - 241 Ko)
25/01/11
Mon médecin peut-il me réclamer des dépassements d'honoraires ? (fichier HTM - 6 Ko)
20/01/11
Depuis que je possède un LEP (livret d'épargne populaire), mon banquier me demande tous les ans ma feuille d'imposition. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Faut-il prendre l'assurance annulation proposée par les agences de voyage ? (fichier HTM - 6 Ko)
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