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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 17/03/10 - 52 Ko)

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06/10/06 La loi portant engagement national pour le logement (fichier PDF - 181 Ko)
28/09/06 Responsabilité du fait des produits défectueux... (fichier PDF - 98 Ko)
07/09/06 Electricité : la résolution de l'équilibre offre-demande (fichier PDF - 70 Ko)
03/07/06 Vulnérabilité et responsabilité des jeunes en matière de consommation (fichier PDF - 126 Ko)
05/06/06 Le démarchage à domicile (fichier PDF - 105 Ko)
08/05/06 La garantie des vices cachés dans les ventes de véhicules d'occasion (fichier PDF - 79 Ko)
24/04/06 Immobilier (fichier PDF - 67 Ko)
03/04/06 Assurance (fichier PDF - 85 Ko)
27/03/06 La vente à distance de produits financiers (fichier PDF - 112 Ko)
13/03/06 Les rapports entre bailleurs et locataires (fichier PDF - 75 Ko)
06/02/06 Le code de la consommation : dix ans après (fichier PDF - 95 Ko)
23/01/06 Clauses abusives (fichier PDF - 103 Ko)
09/01/06 La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (fichier PDF - 265 Ko)
05/12/05 La garantie de la conformité du bien au contrat (fichier PDF - 126 Ko)
21/11/05 L'ouverture du marché du gaz à la concurrence (fichier PDF - 75 Ko)
31/10/05 Les allégations santé (fichier PDF - 0 Ko)
24/10/05 La régulation des activités postales (fichier PDF - 107 Ko)
07/10/05 L'éducation à la consommation en europe (fichier PDF - 118 Ko)
03/10/05 Immobilier (fichier PDF - 58 Ko)
12/09/05 Le plan d'épargne retraite populaire (fichier PDF - 103 Ko)
27/06/05 L'action de groupe : vers une consécration ? (3/4) (fichier PDF - 512 Ko)
20/06/05 L'action de groupe : vers une consécration ? (1/2) (fichier PDF - 501 Ko)
25/04/05 Assurance (fichier PDF - 467 Ko)
18/03/05 Véhicule d'occasion et vice caché (fichier PDF - 433 Ko)
28/02/05 Vers un droit européen des contrats (fichier PDF - 466 Ko)
07/02/05 L'immobilier (fichier PDF - 428 Ko)
31/01/05 Loi relative à la politique de santé publique (fichier PDF - 467 Ko)
17/01/05 La loi de politique de santé publique (1/2) (fichier PDF - 479 Ko)
10/01/05 Le marché de l'électricité face à la concurrence (fichier PDF - 482 Ko)
03/01/05 La procédure (fichier PDF - 454 Ko)
06/12/04 L'encadrement du commerce électronique et des obligations souscrites sous forme électronique (4/4) (fichier PDF - 535 Ko)
29/11/04 La publicité en ligne (3/4) (fichier PDF - 482 Ko)
29/11/04 Les communications électroniques : internet et téléphone (2/4) (fichier PDF - 463 Ko)
22/11/04 La communication au public par voie électronique (1/4) (fichier PDF - 465 Ko)
08/11/04 L'éducation à la consommation : des manuels scolaires aux documents sponsorisés (fichier PDF - 482 Ko)
04/10/04 Prestations de service (fichier PDF - 443 Ko)
27/09/04 immobilier (fichier PDF - 447 Ko)
10/09/04 Les allergies alimentaires (fichier PDF - 0 Ko)
12/07/04 Le règlement "Bruxelles I" (fichier PDF - 488 Ko)
05/07/04 Le guide du consommateur responsable (fichier PDF - 840 Ko)
28/06/04 Clauses abusives (fichier PDF - 457 Ko)
14/06/04 L'indice des prix des services bancaires aux particuliers (fichier PDF - 487 Ko)
07/06/04 Le crédit à la consommation (fichier PDF - 452 Ko)
03/05/04 Clauses abusives (fichier PDF - 466 Ko)
19/04/04 Télévision : publicité et parrainage (fichier PDF - 489 Ko)
29/03/04 La qualité de l'eau du robinet et la question du plomb (fichier PDF - 474 Ko)
22/03/04 La jurisprudence du conseil d'état sur l'équipement commercial en 2003 (fichier PDF - 512 Ko)
15/03/04 Le pouvoir d'achat des français : retour sur une polémique (fichier PDF - 426 Ko)
08/03/04 Immobilier (fichier PDF - 444 Ko)
09/02/04 Les rapports entre bailleurs et locataires (fichier PDF - 460 Ko)

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