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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres types
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  Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 12/06/14 - 46 Ko)
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Les fiches pratiques vous guident pas à pas et vous aident à comprendre concrètement sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer.
Ex : Les litiges du téléphone mobile, La vente à distance, Les livraisons...
 
22 document(s) trouvé(s)Document(s) 1 à 22Page 1

    Types de documents trouvés :
 22 fiche(s) pratique(s)
 16 lettre(s)-type
    13 question(s)/réponse(s)

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