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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 12/04/13 - 52 Ko)
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Types de documents trouvés :
153 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
153 lettre(s)-type
82 question(s)/réponse(s)
123 étude(s)
25/02/13
J’ai droit au RSA (revenu de solidarité active), puis-je bénéficier d’une réduction sur ma facture téléphonique fixe ? Quelles sont mes démarches ? (fichier HTML - 8 Ko)
12/02/13
Une compagnie d'assurances peut-elle refuser d'assurer le véhicule d'un particulier ? (fichier HTM - 4 Ko)
07/01/13
Une foire aux vins s'est déroulée dans un hypermarché. Arrivé sur place le 1er jour, j'ai été surpris de constater que les vins annoncés étaient absents du rayon. (fichier HTM - 5 Ko)
07/01/13
Un vendeur d'antennes paraboliques m'a contacté par téléphone. Une fois chez moi, il m'a fait signer un bon de commande et demandé de payer tout de suite. (fichier HTM - 4 Ko)
07/01/13
Un vendeur m'a contacté par téléphone à mon domicile et j’ai accepté de commander plusieurs caisses de vin. Suis-je définitivement engagé ? (fichier HTM - 4 Ko)
09/11/12
A quoi servent les taxes sur l’électricité ? (fichier HTML - 11 Ko)
09/11/12
Base ou heure pleine/heure creuse : quel abonnement choisir pour son contrat d’électricité ? (fichier HTML - 6 Ko)
09/11/12
Le prix de l’électricité : que paient les consommateurs ? (fichier HTML - 10 Ko)
09/11/12
Puis-je choisir librement mon fournisseur d’énergie ? (fichier HTML - 5 Ko)
29/08/12
Mon propriétaire veut faire établir l’état des lieux de sortie par un huissier. Quel est le coût de ce constat ? Vais-je devoir en payer une partie ? (fichier HTML - 7 Ko)
06/08/12
J’ai fait mes courses sur Internet pour prendre livraison "en drive". Quelle est la réglementation applicable ? Puis-je revenir sur ma commande ou ne pas prendre livraison ? (fichier HTM - 7 Ko)
06/08/12
Je pars dans un pays d’Europe pendant les vacances. Combien me coutera l’envoi d’un SMS depuis ce pays vers la France ? (fichier HTML - 5 Ko)
06/08/12
Suite à une prise de livraison en "drive", j’ai remarqué que certains produits manquaient. Puis-je me faire rembourser des sommes trop perçues ? (fichier HTML - 4 Ko)
04/07/12
Je veux réserver un billet d'avion sur Internet. Les taxes doivent-elles être indiquées ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Il y a beaucoup de vandalisme dans mon immeuble... Est-ce bien aux locataires de payer ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
J'ai signé un contrat de location de trois ans il y a un an et je reçois une lettre de congé de mon propriétaire qui désire reprendre mon logement pour y loger son fils. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
J'ai été contrôlé et verbalisé car mon billet de train n'était pas valable. Je suis de bonne foi mais la SNCF ne veut pas en tenir compte. J'envisage de faire appel au médiateur de la SNCF. (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
J'ai trouvé une location par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui me demande deux mois de loyer en guise d'honoraires. N'est-ce pas trop élevé ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Je paie chaque mois une provision pour charges et reçois une demande complémentaire en fin d'année, de l'ordre de 100 euros. Aujourd'hui, je reçois une demande de régularisation de près de 800 euros... (fichier HTM - 5 Ko)
01/10/11
Je suis locataire d'un grand appartement et le loyer est très lourd pour moi. (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Je suis locataire et viens de trouver un nouveau travail dans un autre département. J'ai entendu dire que dans ce cas je n'avais qu'un mois de préavis à donner. (fichier HTM - 5 Ko)
01/10/11
Je vais déménager et je dois donner un préavis de trois mois. Quel sera le point de départ du délai, la date d'envoi de ma lettre recommandée ou la date de réception ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Mon contrat de location arrive à terme et mon propriétaire augmente mon loyer de 20 % en prétextant que celui que je paie est sous-estimé. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
01/10/11
Mon locataire ne veut pas me montrer ses justificatifs d'assurance incendie-dégâts des eaux. Je pense qu'il n'est pas assuré. Comment l'y obliger ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Mon propriétaire a oublié de réviser mon loyer depuis plusieurs années. Aujourd'hui, il me demande un rappel pour les années passées . C'est une somme considérable. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Quand je suis entré dans mon logement, il y a plusieurs années, j'ai versé deux mois de loyer à titre de caution. Aujourd'hui, sous prétexte que mon loyer a augmenté depuis, mon propriétaire me demande un versement complémentaire (fichier HTM - 4 Ko)
01/10/11
Un de mes amis vient de trouver une location et me demande de me porter caution pour lui. Je lui rendrais volontiers ce service, mais qu'est-ce que je risque ? (fichier HTM - 4 Ko)
31/01/11
Je vais déménager et on me demande de remplir une "déclaration de valeur". (fichier HTM - 4 Ko)
27/01/11
J'ai prévu une opération de chirurgie esthétique, doit-on me remettre un devis ? (fichier HTM - 4 Ko)
25/01/11
Mon médecin peut-il me réclamer des dépassements d'honoraires ? (fichier HTM - 6 Ko)
20/01/11
Depuis que je possède un LEP (livret d'épargne populaire), mon banquier me demande tous les ans ma feuille d'imposition. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Faut-il prendre l'assurance annulation proposée par les agences de voyage ? (fichier HTM - 6 Ko)
20/01/11
J'ai désigné un proche comme bénéficiaire de mon assurance vie, mais je ne veux pas l'en informer dès aujourd'hui. En cas de décès l''assureur doit-il le prévenir ? (fichier HTM - 6 Ko)
20/01/11
J'ai reçu une facture énorme pour mon téléphone fixe. Je ne conteste pas ces appels mais je suis dans une situation financière difficile et je ne peux pas payer. (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
J'ai signé un contrat dans une agence matrimoniale. Ai-je un délai de réflexion pour l’annuler ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Je souhaite ouvrir un compte d'épargne à mon enfant, où les retraits et dépôts sont libres et où l'argent est disponibles à tout moment. Que peut il détenir ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Le labo photo a perdu les pellicules du mariage de ma fille et me propose pour tout dédommagement des pellicules et leur développement gratuits! (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Lorsque l'on vient de souscrire une assurance vie, dispose-t-on d'un délai pour revenir sur son engagement ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Ma voiture, garée sur le parking de l'hôtel où je passais la nuit, a été dévalisée. L'hôtelier dit ne pas être responsable puisqu'il avait apposé un panneau "parking non gardé". Est-ce vrai ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Mon avion étant arrivé avec 12 heures de retard, j'ai raté ma correspondance et dû racheter un billet. Puis-je me le faire rembourser ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Mon contrat d'assurance-vie est arrivé à échéance il y a 2 mois. Si je ne m'en étais pas aperçu par hasard, l'assureur ne m'aurait pas reversé le capital. Aurais-je tout perdu ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Mon médecin a décidé de ne plus me prendre en charge car il cherche à réduire sa clientèle. En a-t-il le droit ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Mon médecin peut-il me réclamer des honoraires pour un rendez-vous auquel je ne me suis pas rendu sans prévenir ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Mon pharmacien peut-il déterminer librement le prix des médicaments ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Puis je céder mes droits à prêts à mon concubin ? (fichier HTM - 4 Ko)
20/01/11
Puis-je récupérer à tout moment l’épargne investie sur un PERP ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Qu’est ce que la règle des quinzaines ? (fichier HTM - 5 Ko)
20/01/11
Qui fixe le prix de l'eau ? (fichier HTM - 4 Ko)
25/10/10
Le prix du médicament générique que mon pharmacien me propose peut-il être plus cher que le médicament princeps ? (fichier HTML - 5 Ko)
06/10/10
Pour réparer ma fenêtre cassée, j'ai fait appel à un artisan et c’est seulement à la fin des travaux qu’il m’a présenté sa facture exorbitante. Comment contester ? (fichier HTM - 5 Ko)
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