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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 03/02/10 - 19 Ko)
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07/05/09
Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un FAI ? Saisissez le Médiateur des communications électroniques (fichier PDF - 27 Ko)
07/04/09
Vous saisissez le Médiateur du Groupe La Poste (fichier RTF - 22 Ko)
07/10/08
Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous contestez la facture (fichier DOC - 44 Ko)
07/10/08
De grosses réparations sont nécessaires. C’est au propriétaire... (fichier DOC - 37 Ko)
07/10/08
Des objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel (fichier DOC - 24 Ko)
07/10/08
L’agence de voyage a annulé le séjour prévu... (fichier DOC - 37 Ko)
07/10/08
L’agence de voyage vous demande un supplément pour un circuit réservé... (fichier DOC - 41 Ko)
07/10/08
La location que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas... (fichier DOC - 25 Ko)
07/10/08
Le marchand de liste ne vous a pas présenté d'offres correspondant... (fichier DOC - 25 Ko)
07/10/08
Le retard d'un train vous a causé un préjudice... (fichier DOC - 46 Ko)
07/10/08
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches... (fichier DOC - 48 Ko)
07/10/08
Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place (fichier DOC - 25 Ko)
07/10/08
Produit dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs (fichier DOC - 31 Ko)
07/10/08
Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus (fichier DOC - 43 Ko)
07/10/08
Vous contestez une révision de loyer en cours de bail (fichier DOC - 45 Ko)
07/10/08
Vous contestez un procès-verbal dressé dans les transports en commun (fichier DOC - 46 Ko)
07/10/08
Vous demandez à votre voisin de pénétrer sur son terrain pour refaire votre toiture (fichier DOC - 46 Ko)
07/10/08
Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent (fichier DOC - 25 Ko)
07/10/08
Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué. (fichier DOC - 48 Ko)
07/10/08
Vous demandez un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives (fichier DOC - 39 Ko)
07/10/08
Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas pu embarquer (fichier DOC - 47 Ko)
07/10/08
Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire (fichier DOC - 40 Ko)
07/10/08
Vous demandez votre dossier médical à un établissement hospitalier (fichier DOC - 26 Ko)
07/10/08
Vous envisagez de poser une antenne parabolique sur le toit (fichier DOC - 49 Ko)
07/10/08
Vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de loyer au renouvellement du bail (fichier DOC - 46 Ko)
07/10/08
Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction (fichier DOC - 26 Ko)
07/10/08
Vous saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs pour avoir un dossier (fichier DOC - 29 Ko)
07/10/08
Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement de bail (fichier DOC - 46 Ko)
07/10/08
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives (fichier DOC - 45 Ko)
07/10/08
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez (fichier DOC - 45 Ko)
07/10/08
Vous vous êtes porté caution pour un locataire. Vous souhaitez vous dégager (fichier DOC - 23 Ko)
03/10/08
Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances (fichier DOC - 42 Ko)
03/10/08
Des objets ont disparu lors de votre déménagement. Vous demandez un remboursement (fichier DOC - 44 Ko)
03/10/08
La banque de votre ami vous demande de payer à sa place car vous vous étiez porté caution (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
La date de livraison prévue pour un objet coutant jusqu'à 500 € n’a pas été respectée (fichier DOC - 43 Ko)
03/10/08
La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 € n’a pas été respectée (fichier DOC - 40 Ko)
03/10/08
L’agence matrimoniale ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Le devis que vous aviez signé a été dépassé sans que l'artisan vous ait demandé votre accord écrit (fichier DOC - 49 Ko)
03/10/08
Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
Le meuble que l’on vous livre n’est pas en bois massif mais en plaqué (fichier DOC - 26 Ko)
03/10/08
L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix (fichier DOC - 39 Ko)
03/10/08
Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé. (fichier DOC - 50 Ko)
03/10/08
Le teinturier vous rend un vêtement abîmé. Vous demandez une indemnisation (fichier DOC - 48 Ko)
03/10/08
Le véhicule neuf que vous aviez commandé n’est pas livré dans les délais (fichier RTF - 25 Ko)
03/10/08
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne (fichier DOC - 47 Ko)
03/10/08
Le vêtement commandé par correspondance ne vous convient pas. Vous le retournez à l’expéditeur (fichier DOC - 24 Ko)
03/10/08
L’objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé (fichier DOC - 25 Ko)
03/10/08
On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés (fichier DOC - 42 Ko)
03/10/08
On ne vous a pas remboursé l’objet que vous avez renvoyé à son expéditeur (fichier DOC - 47 Ko)
03/10/08
On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification (fichier RTF - 7 Ko)
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