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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 23/06/10 - 53 Ko)
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Document(s) 1 à 51
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25/03/10
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n'éxiste plus (fichier RTF - 10 Ko)
25/03/10
Vous contestez les honoraires de votre avocat (fichier RTF - 9 Ko)
25/03/10
Vous n'avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu'il n'est pas responsable (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Agence matrimoniale. Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous contestez la facture (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire... (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l'artisan (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Des objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
La construction de votre maison n'est pas terminée. Vous mettez en demeure le constructeur (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
L'agence de voyage a annulé le séjour prévu... (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
L'agence de voyage vous demandé un supplément pour un circuit réservé... (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas... (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le bar voisin émet des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le marchand de liste ne vous a pas présenté d'offres correspondant... (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur. (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le professionnel a perdu le bien que vous lui avez confié pour réparation (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Le retard d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches... (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Produit dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
Suite à d'importantes malfaçons, vous avez touché une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou présentée hors délais (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la Direction générale de l’aviation civile (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur des communications électroniques (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Victime d'un accident médical, vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Votre avion est arrivé en retard (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié. Vous résiliez (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Votre ligne téléphonique a été écrasée (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Votre maison n'est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous contestez une révision de loyer en cours de bail (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous contestez un procès-verbal que l’on vous a dressé dans les transports en commun (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre caisse de Sécurité sociale la qualité d'ayant droit d'un assuré (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre distributeur d'eau le remboursement du dépôt de garantie (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez à votre voisin de pénétrer sur son terrain pour refaire votre toiture (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez communication de votre dossier médical (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommage-ouvrage (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez le remboursement du dépot de garantie qui ne vous a pas été restitué. (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l'ordre du jour d'une assemblée générale (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Vous demandez un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives (fichier RTF - 8 Ko)
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