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Fiches pratiques, études, jurisprudences, lettres types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 12/04/13 - 52 Ko)
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Document(s) 1 à 50
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Types de documents trouvés :
153 fiche(s) pratique(s)
41 jurisprudence(s)
153 lettre(s)-type
82 question(s)/réponse(s)
123 étude(s)
12/04/13
Fuites d'eau après compteur et consommation anormale
12/04/13
Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture (fichier RTF - 47 Ko)
12/04/13
Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau (fichier RTF - 38 Ko)
27/03/13
Les voitures d'occasion
14/03/13
Vous demandez l’intervention de la CNIL en cas de fichage abusif ou de retrait tardif (fichier RTF - 42 Ko)
06/03/13
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
25/02/13
J’ai droit au RSA (revenu de solidarité active), puis-je bénéficier d’une réduction sur ma facture téléphonique fixe ? Quelles sont mes démarches ? (fichier HTML - 8 Ko)
12/02/13
On refuse d'assurer votre véhicule - J 20
12/02/13
On refuse d'assurer votre véhicule. Vous écrivez au Bureau central de tarification (fichier RTF - 42 Ko)
12/02/13
Une compagnie d'assurances peut-elle refuser d'assurer le véhicule d'un particulier ? (fichier HTM - 4 Ko)
23/01/13
Les délais de réflexion - J 177 (fichier PDF - 161 Ko)
22/01/13
Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale
14/01/13
Les loyers - J 139
07/01/13
Une foire aux vins s'est déroulée dans un hypermarché. Arrivé sur place le 1er jour, j'ai été surpris de constater que les vins annoncés étaient absents du rayon. (fichier HTM - 5 Ko)
07/01/13
Un vendeur d'antennes paraboliques m'a contacté par téléphone. Une fois chez moi, il m'a fait signer un bon de commande et demandé de payer tout de suite. (fichier HTM - 4 Ko)
07/01/13
Un vendeur m'a contacté par téléphone à mon domicile et j’ai accepté de commander plusieurs caisses de vin. Suis-je définitivement engagé ? (fichier HTM - 4 Ko)
17/12/12
Le compte épargne logement (CEL)
26/11/12
Le relevé d’office par le juge national des dispositions du code de la consommation (fichier PDF - 444 Ko)
09/11/12
A quoi servent les taxes sur l’électricité ? (fichier HTML - 11 Ko)
09/11/12
Base ou heure pleine/heure creuse : quel abonnement choisir pour son contrat d’électricité ? (fichier HTML - 6 Ko)
09/11/12
Le prix de l’électricité : que paient les consommateurs ? (fichier HTML - 10 Ko)
09/11/12
Les contrats de fourniture d'énergie en quinze questions - J 253
09/11/12
Puis-je choisir librement mon fournisseur d’énergie ? (fichier HTML - 5 Ko)
29/10/12
Le plan d’épargne logement (PEL)
27/09/12
Assurances automobile : le bonus malus
06/09/12
Vous demandez votre relevé d’informations (fichier RTF - 38 Ko)
29/08/12
Mon propriétaire veut faire établir l’état des lieux de sortie par un huissier. Quel est le coût de ce constat ? Vais-je devoir en payer une partie ? (fichier HTML - 7 Ko)
27/08/12
Crédit à la consommation : le crédit affecté - J 150
06/08/12
J’ai fait mes courses sur Internet pour prendre livraison "en drive". Quelle est la réglementation applicable ? Puis-je revenir sur ma commande ou ne pas prendre livraison ? (fichier HTM - 7 Ko)
06/08/12
Je pars dans un pays d’Europe pendant les vacances. Combien me coutera l’envoi d’un SMS depuis ce pays vers la France ? (fichier HTML - 5 Ko)
06/08/12
Suite à une prise de livraison en "drive", j’ai remarqué que certains produits manquaient. Puis-je me faire rembourser des sommes trop perçues ? (fichier HTML - 4 Ko)
04/07/12
Je veux réserver un billet d'avion sur Internet. Les taxes doivent-elles être indiquées ? (fichier HTM - 4 Ko)
02/07/12
A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement (fichier RTF - 37 Ko)
02/07/12
Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances (fichier RTF - 35 Ko)
02/07/12
Vous avez renoncé dans les sept jours à un crédit affecté. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur (fichier RTF - 38 Ko)
02/07/12
Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit (fichier RTF - 35 Ko)
21/05/12
Les locations de vacances - J 162
27/04/12
Copropriété : le contrat de syndic - J 230
24/04/12
Les dommages causés par le gel - J 66
11/04/12
Le crédit renouvelable - J 23
21/03/12
Les factures d'eau - J 213
29/02/12
L'expulsion du locataire - J 166
06/02/12
La déclaration au greffe ou la "saisine simplifiée" - J 128 (fichier PDF - 172 Ko)
02/02/12
La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution (fichier RTF - 35 Ko)
27/01/12
La simplification du droit
13/01/12
Les coffrets-cadeaux - J 263
15/12/11
Les auto-écoles - J 96 (fichier PDF - 125 Ko)
28/11/11
Acheter sur internet - Questions-réponses - J 240
17/10/11
La résiliation du contrat d'assurance - J 32
04/10/11
Les droits du voyageur ferroviaire - J 262 (fichier PDF - 170 Ko)
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