Les commissions de règlement des litiges de consommation (CRLC) ont été instaurées en décembre 1994 au sein des comités départementaux de la consommation. La suppression des comités départementaux étant envisagée, l’arrêté de 1994 a été abrogé et remplacé par celui du 25 mars 2005. Les CRLC pourront être créées au niveau départemental ou régional, avec le soutien des collectivités territoriales.
Les CRLC ont pour mission de favoriser le règlement à l’amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Elles sont composées d’un président – choisi en fonction de ses compétences en droit et/ou en économie, et de son expérience –, d’un assesseur représentant des consommateurs et d’un représentant des professionnels. Des rapporteurs (généralement membres d’organisations de con-sommateurs ou de professionnels) instruisent et mettent en état les réclamations, et proposent, le cas échéant, une solution de conciliation.
Les CRLC ont une compétence subsidiaire : si le litige en cause peut être soumis à une instance de règlement spécialisée, il doit être traité par ladite instance. Le plaignant en est alors informé.
L’intervention des CRLC est gratuite et souple. Elle est facile d’accès – le plaignant devant adresser un simple courrier à la CRLC de son département de résidence. Elle est rapide – une solution devant être recherchée dans les deux mois à compter de la date de saisine.
Les CRLC ont été créées dans environ dix départements pilotes. Trois existent actuellement.