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Commission nationale de concertation en maitère locative

Commission nationale de concertation en matière locative


La Commission nationale de concertation a été instituée auprès du ministre chargé du logement par la loi no 86- 1290 du 23 décembre 1986, dite “loi Méhaignerie”, et par le décret no 88-274 du 18 mars 1988.
Elle a pour mission générale, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle a pour mission particulière de conclure des accords collectifs de location.
Elle comprend notamment des représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau national.