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Conseil de la concurrence

Conseil de la concurrence


Le Conseil de la concurrence a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (articles L. 461-1 et suivants du code de commerce).
Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence dans les rapports économiques, il intervient dans le cadre des législations nationales (livre IV du code de commerce) et communautaires (articles 81 et 82 du Traité CE).

Il a une triple mission :
-  une mission pédagogique, en éclairant les entreprises par ses décisions ;
-  une mission dissuasive, en raison des moyens dont il dispose (notamment amendes et publications de ses avis dans la presse) ;
- une mission correctrice, dans la mesure où ses interventions contentieuses ont pour but de rétablir les conditions de fonctionnement concurrentiel du marché, assurant ainsi le respect de l’ordre public économique.

Il dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, etc.). Il peut se saisir d’office ou être saisi par le ministre chargé de l’économie, les organismes professionnels ou les associations de consommateurs agréées.
Outre sa fonction contentieuse, le Conseil de la concurrence a une fonction consultative. Il peut être saisi pour avis sur toute question de concurrence, notamment à la demande des organisations professionnelles et des organisations de consommateurs agréées.

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