La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été instituée par la loi du 17 juillet 1978. Cette loi reconnaît à toute personne la liberté d’accès aux documents administratifs, qu’ils soient détenus par l’état, une collectivité locale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
La Cada est chargée de veiller au respect de cette liberté, notamment en émettant des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif.

Contacts :
35, rue Saint-Dominique
75700 Paris SP 07
Tél : 01 42 75 80 70

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