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23/06/10
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Action de groupe, une necessité
(communiqué de Familles rurales - UFCS)
Le Sénat discutera le 24 juin en séance publique la proposition de loi déposée par Nathalie Bricq et Richard Yung visant à instaurer un recours collectif dans le droit français.
Ce dispositif, annoncé depuis 2005, se fait attendre. Pour Familles Rurales, la mise en place de l’action de groupe est une nécessité. Elle permettrait de réparer les préjudices de masse dont les consommateurs sont victimes sans pour autant menacer l’équilibre des entreprises respectueuses des règles établies.
Pour le Mouvement, elle doit être réservée aux associations agréées de défense des consommateurs et doit concerner l’ensemble du droit de la consommation. Familles Rurales propose une procédure en trois étapes :
- Un jugement déclaratif de responsabilité : l’association saisit le juge qui détermine le comportement fautif de la société en cause et évalue la hauteur du préjudice subi par l’ensemble des intéressés,
- La publicité : une publication, limitée dans le temps, permet de recenser les victimes souhaitant être indemnisées,
- La répartition des fonds : le juge indemnise les personnes ayant manifesté l’intention de faire partie du groupe, le reliquat alimente un fonds commun destiné à supporter les frais inhérents à la procédure et finance d’autres projets consuméristes.
Pour Familles Rurales, le procès doit demeurer un recours ultime en cas d’abus manifeste ou lorsque le dialogue ne peut être instauré avec la société visée.
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