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24/06/10
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Le crédit à la consommation : quelques avancées mais de grosses zones d'ombre
(communiqué de CSF)
Le Sénat vient d’adopter de manière définitive le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation et dont l’entrée en vigueur est prévue pour début juillet 2010.
La Confédération Syndicale des Familles (La CSF) constate des avancées significatives telles que :
- La suspension des mesures d’exécution à la recevabilité du dossier ;
- L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ;
- L’encadrement de la publicité …
Cependant, certaines mesures validées par les parlementaires restent insuffisantes pour lutter efficacement contre le surendettement :
- Sur les lieux de vente, la loi ne prévoit la délivrance de justificatifs par l’emprunteur qu’au-delà d’un certain montant, restant encore à fixer par le gouvernement.
Or, ces justificatifs devraient être systématiquement exigés quelque soit le montant envisagé.
Les petits montants et leur cumul peuvent aussi représenter un risque pour les familles !
Par ailleurs, en dépit des demandes formulées par les associations de consommateurs, les cartes de crédit n’ont pas été dissociées des cartes de fidélité. Seul le paiement au comptant, par défaut, a été retenu.
Or, cette association restera toxique pour leurs détenteurs car les crédits associés sont renouvelables avec un taux d’intérêt de près de 20% !
- Le compromis sur la question du fichier positif et du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) n’est en rien satisfaisant.
Cela devrait s’accompagner d’une réforme rapide du FICP, afin que son application permette de prévenir le surendettement des ménages.
Comment, dès lors, réfléchir de manière objective sur le fichier positif sans prendre le temps d’évaluer au préalable et dans un délai suffisant le FICP dans son nouvel aménagement ?
En effet, le gouvernement ne prévoit de prendre un arrêté qu’au mois d’octobre ou novembre 2010, soit 3 mois au moins après la mise en place de l’instance !
La CSF reste convaincue qu’un fichier positif n’est pas le remède au problème du surendettement mais qu’un aménagement plus contraignant du FICP dans sa version réaménagée pourrait être une piste.
Par conséquent, elle demande, une prolongation de la durée des travaux du comité afin que celui-ci puisse procéder de manière éclairée, objective et rigoureuse et avec le recul nécessaire à l’évaluation du FICP dans sa nouvelle version.
Contact presse : Sylvie LE FRANC 01 44 89 86 80
Elsa COHEN 01 44 89 86 80
Le 24 Juin 2010
CP n°12
La Confédération Syndicale des Familles
Une force pour mieux vivre
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