|
24/03/10
|
 |
Le fichier positif, grand absent de la réforme du crédit à la consommation
(communiqué de Familles rurales - UFCS)
Familles Rurales accueille favorablement le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation qui est débattu à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il est nécessaire en effet d’encadrer les pratiques existantes dans ce domaine afin d’éviter le développement des situations de surendettement. Le Mouvement soutient notamment les mesures suivantes : - une réglementation plus stricte des publicités pour les crédits à la consommation : elles devront indiquer clairement le taux d’intérêt lié au crédit et mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé », - une meilleure information des emprunteurs : le prêteur devra lui indiquer les conditions d’acception du crédit ainsi que le montant des échéances à rembourser, quant au délai de rétraction, il passera de 7 à 14 jours, - le développement du microcrédit : le projet de loi introduit des mesures destinées à favoriser le développement du microcrédit et confirme l’appui financier dont bénéficient les structures accompagnant les emprunteurs. Pour rappel, Familles Rurales est engagé dans le microcrédit social, en tant qu’accompagnateur social, depuis 2007. Familles Rurales regrette cependant que : - le projet de loi ne prévoit pas de dissociation complète entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit. - le fichier positif ait disparu du texte. Si une gestion en temps réel du fichier recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est une nécessité, cela ne doit pas occulter l’importance d’un fichier positif qui protégerait davantage les familles du surendettement et responsabiliserait les prêteurs. Il permettrait de recenser l’ensemble des crédits en cours d’un même individu et éviterait qu’il ne s’endette au delà de sa capacité de remboursement. Encadrer le crédit à la consommation est d’autant plus nécessaire que les dépôts de dossiers de surendettement sont en forte augmentation. En 2009, cette hausse atteint 18% selon la Cour des Comptes.
 Lire le communiqué
|
