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08/03/10
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Le projet d’arrêté sur les prestations des syndics
(communiqué de CGL)
L’arrêté relatif aux mesures de publicité des prix des prestations de syndic est sur les rails : les associations
de consommateurs ont jusqu’au 10 mars pour l’approuver ou le rejeter.
Les craintes de la CGL étaient hélas fondées : l’arrêté ne répond pas à l’enjeu de la transparence des tarifs
et de la protection contre les abus et dérives des syndics.
Ce n’est qu’un compromis très imparfait entre les attentes des consommateurs et les résistances des
professionnels. Il ne donne aucune définition de la gestion courante, ne pose aucune limite aux abus sur
les prestations particulières et suscitera des difficultés d’interprétation concernant la liste des prestations
de gestion courante.
la CGL condamne ce projet et demande aux pouvoirs publics de créer un socle législatif et
règlementaire solide qui encadre clairement les contrats de syndic.
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