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09/02/10
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La réversibilité : Un vide juridique à combler
(communiqué de l'AFOC)
COMMUNIQUE DE PRESSE
La réversibilité : Un vide juridique à combler
Depuis la loi du 22 janvier 2008, les consommateurs qui avaient opté pour un fournisseur d’électricité alternatif et qui le regrettaient pouvaient changer d’avis après un délai de six mois et revenir aux tarifs réglementés.
Cependant, ce principe a pris fin depuis le 1er janvier 2010.
Depuis cette date, les consommateurs qui ont opté pour la concurrence ne peuvent plus, en vertu du droit en vigueur, revenir aux tarifs réglementés.
Aujourd’hui, législateur, fournisseurs, consommateurs sont unanimes : la réversibilité du choix est indispensable pour la protection des consommateurs.
C’est pourquoi ConsoFrance, coordination de 9 organisations de consommateurs représentatives, demande au législateur de rétablir la réversibilité sans délai, afin qu’aucun consommateur ne se trouve lésé.
En outre, ConsoFrance souhaite que la réversibilité s’applique aussi bien au gaz qu’à l’électricité, ce qui permettrait d’éviter toute ambiguïté liée à la commercialisation d’énergie en France.
Le bureau exécutif de ConsoFrance :
Valérie GERVAIS : 06 60 43 86 97
Patrice BOUILLON : 06 74 74 91 32
Marc LAGAE : 06 82 86 78 39
ConsoFrance
Adéic, afoc, Asseco-CFDT, CGL, Cnafal, CNL, Fnaut, Indecosa-CGT, Léo Lagrange Consommation
141 avenue du Maine – 75014 PARIS
Tel. : 01 40 52 85 85 - Fax. : 01 40 42 85 86
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