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13/08/08
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Obligation de diagnostic d’exposition au plomb : Une mesure peu efficace
(communiqué de CNL)
Depuis hier, les bailleurs devront faire réaliser un diagnostic de risque d’exposition au plomb avant tout nouveau contrat de location ou renouvellement de bail pour les logements construits avant 1949. Si la mesure est nécessaire, la CNL s’interroge sur son efficacité et son coût pour les locataires.
Ce nouveau texte constitue une avancée indéniable pour la protection de la santé des locataires puisque l’absence du constat de risque d’exposition au plomb pourra conduire à engager des poursuites pénales contre le bailleur.
Cependant, pour la CNL, cette mesure n’est pas assez contraignante pour les bailleurs.
D’une part, ce nouveau texte n’interdit pas au bailleur de louer le logement, même si la présence de plomb a été détectée. Il est uniquement soumis à une obligation de travaux, encore faut-il que les locataires soient avertis du danger pour qu’ils lui demandent de réaliser la rénovation nécessaire.
D’autre part, la CNL trouve intolérable que la mesure n’aille pas plus loin car les locations en cours ne sont pas concernées.
La CNL s’inquiète aussi du coût indirect pour les locataires. L’expertise étant à la charge du bailleur, les frais seront répercutés dans un grand nombre de cas sur la quittance des ménages.
Pour contraindre plus fortement les bailleurs, la CNL propose la subvention du diagnostic et des travaux grâce à la constitution d’un véritable service public du logement.
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