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16/07/08
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INDECOSA-CGT dénonce le scandale sur la baisse de la TVA dans la restauration !
(communiqué de l'INDECOSA-CGT)
Une nouvelle fois, les taux de TVA appliqués au secteur de la restauration en France sont à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne. La fiscalité reste un domaine où l'unanimité des Etats membres est requise. Par exemple, pour appliquer une modification substantielle des taux, la France aurait pu à plusieurs reprises uniformiser les taux de TVA dans le secteur de la restauration.
Ainsi en 1999, l'Union européenne a autorisé les Etats membres à réduire la TVA dans les secteurs des services à forte intensité de main d'œuvre. La France a utilisé cette possibilité notamment dans l'immobilier, mais la restauration en a été exclue car le gouvernement de l'époque redoutait le coût budgétaire d'une généralisation du taux réduit. En 2004, Jacques Chirac avait présenté à ses partenaires européens une proposition de réduction de la TVA sur la restauration, à laquelle la Commission de l'époque s'était opposée. La France n'avait pu réunir l'unanimité sur sa position.
En "compensation", une diminution des cotisations sociales patronales payées par les restaurateurs avait été adoptée (120 euros par salarié à temps plein et par mois) pour un coût annuel de 1 milliard d'euros supporté par les finances publiques. Aujourd'hui, Nicolas Sarkozy fait une nouvelle tentative, espérant que son provisoire statut de Président de l'Union européenne lui permettra de fléchir les autres Etats membres.
Toutefois, le bilan de la réduction des cotisations sociales patronales dont bénéficient les restaurateurs depuis plusieurs années n’a jamais été évoqué. Or, aussi bien en termes de création d'emplois qu'en termes de prix, ce bilan est calamiteux.
En outre, à aucun moment n'est indiquée la possibilité de revenir sur ces allégements si la TVA était effectivement réduite, accumulant ainsi déficit sur déficit. De fait, l'objectif réellement visé par une baisse du taux de la TVA n'est pas l'augmentation de la fréquentation des restaurants qui pourrait résulter d'une diminution des prix.
Il y a en effet longtemps que les restaurateurs auraient pu baisser leurs prix grâce aux généreuses ristournes dont ils bénéficient sur les cotisations sociales patronales. Toutes aides cumulées, les salaires sont en effet largement détaxés (presque totalement au niveau du SMIC) et restent pourtant très bas dans le secteur. Il s'agit en fait pour les restaurateurs d'enclencher un nouveau mécanisme de subventions dissimulées sous les réductions d'impôt.
Dans son principe, la TVA payée à l'Etat par les assujettis que sont les restaurateurs, se calcule après déduction de la TVA qu'ils acquittent sur leurs propres achats.
En d'autres termes, le client d'un restaurant paye son repas TTC, la TVA à 19,6% s'appliquant à un prix formulé hors taxes. Mais de la TVA ainsi collectée, le restaurateur déduit la TVA qu'il a lui même payée sur ses achats et ses investissements. Or une grande partie des achats des restaurateurs (les produits alimentaires) sont eux-mêmes taxés au taux réduit de la TVA.
En passant d'un taux de TVA sur leurs ventes de 19,6% à 5,5%, le taux de récupération des restaurateurs (rapport de la TVA déductible et donc récupérable sur la TVA collectée sur leurs ventes) serait fortement majoré.
En d'autres mots, il s'agit bien d'une nouvelle subvention que les restaurateurs cherchent à obtenir de l'Etat dont le coût sera bien évidemment supporté par les finances publiques, c'est-à-dire par l'ensemble de la collectivité sauf... par les restaurateurs.
Alors pourquoi faire des cadeaux aux restaurateurs, lorsque dans le même temps on diminue des crédits pour les écoles, les hôpitaux, etc. ?!
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2008
Contact presse : Patrice Bouillon au 06 74 74 91 32
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