Les dispositions de la Loi Châtel du 3 janvier 2008 sont entrées en vigueur le 1er juin. Le texte prévoit notamment de mettre fin à la tarification excessive des hotlines. Familles Rurales regrette que l’esprit de cette loi soit oublié par un fournisseur d’accès.
Si certains opérateurs ont fait l’effort d’assurer la gratuité du temps d’attente tout en assurant un coût raisonnable de l’appel (une fois la mise en relation avec le téléconseiller effectuée), cette position n’a pas été adoptée par tous.
Pour rappel, la mise sur le marché de numéros surtaxés n’est autorisée, en théorie, que pour les services à valeur ajoutée. Seul un service supplémentaire peut ainsi être facturé à un consommateur appelant sa hotline. Le service après-vente est lié au contrat donc déjà compris dans le prix de la prestation.
Il est aberrant de voir, aujourd’hui encore, cet opérateur assurer une gratuité du temps d’attente vers la hotline en prenant soin de surtaxer copieusement l’appel dès la mise en relation avec un téléconseiller.
Familles Rurales dénoncera dès lundi devant le Comité consommateur plénier de l’ARCEP, les pratiques de cet opérateur. Le Mouvement proposera également un amendement afin d’introduire de nouvelles dispositions dans le projet de loi de modernisation de l’économie. Toute tarification supplémentaire d’un service découlant d’un contrat doit être prohibée.
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