Le bureau exécutif de Consofrance auditionné ce jour pour par le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie.
A travers ce projet de loi, le gouvernement cherche à libérer la croissance, par le biais de la concurrence, pour répondre à l’augmentation souhaitable du pouvoir d’achat :
- Négociation des tarifs
- Création d’une autorité de la concurrence
- Les soldes
- Commission Départementale d’Equipement Commercial
- Livret A (généralisation de la distribution)
- Action de groupe
Consofrance a mis en exergue le risque d’un déséquilibre encore plus marqué entre distributeurs et fournisseurs sans pour autant que les consommateurs en tirent bénéfice. Sur nos remarques, le rapporteur nous a dit vouloir intégrer en contrepartie une obligation d’engagements réciproques, et la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des pratiques déloyales ; Nous prenons acte.
L’échange que nous avons eu sur le devenir des commissions départementales d’équipement commercial, ne nous a pas rassuré : sur la recherche d’un équilibre entre les centrales de la grande distribution et le petit commerce. La volonté du rapporteur, c’est de donner la possibilité d’ouverture d’exploitation commerciale sans limitation de surface. C’est la fin des commissions départementales d’équipements commerciaux.
La réforme de la distribution du livret A ne correspondant pas à la demande de la Commission Européenne, ni des Consommateurs.
En l’état le projet de loi de modernisation de l’économie ne répond pas à l’objectif fixé par le gouvernement de la relance du pouvoir d’achat par la concurrence.
Le rapporteur nous a appris que l’action de groupe pouvait être introduite par amendement parlementaire. Ce dont consofrance ce félicite.....Chiche !
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