Le projet de loi de modernisation de l’économie vise à relancer l’économie et à accroître le pouvoir d’achat des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, il doit être complété par des mesures de protection des consommateurs.
Dans le secteur financier, les banques sont invitées à favoriser l’accessibilité bancaire en échange de la faculté qui leur est offerte de distribuer le livret A. L’afoc estime que cette possibilité devrait s’accompagner de deux obligations de service public : d’une part, la centralisation à 100% à la Caisse des Dépôts et Consignations des fonds collectés en vue du financement du logement social; d’autre part, une offre de service public bancaire à un prix abordable : c’est-à-dire l’obligation de fournir un package de services de base (compte courant, chéquier et carte de paiement) à un prix modique.
Dans ce secteur, il conviendrait de sortir enfin de la règle exorbitante du droit commun selon laquelle les banquiers ne sont pas obligés de facturer au préalable leurs services, les montants étant directement prélevés sur les comptes. En outre, la publicité sur les crédits, en particulier sur les crédits renouvelables, devrait être mieux encadrée.
Par ailleurs, plusieurs grandes mesures transversales font défaut dans l’actuel projet de loi :
-la loi devrait prévoir qu’un décret liste les pratiques déloyales en toutes circonstances (comme le prévoit d’ailleurs la directive européenne sur le
sujet) ;
-la loi devrait permettre aux associations de consommateurs de demander la suppression de clauses abusives dans des contrats déjà conclus ; deux listes de clauses devraient être prévues par décrets : les clauses interdites et les clauses présumées abusives ;
-une action de groupe simple et accessible devrait être mise en place.
L’afoc demande donc aux parlementaires de s’emparer de ces sujets dans le sens d’une meilleure défense des droits des consommateurs, qui sont parfois cruellement désarmés face aux pratiques de certains professionnels.
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