Le cadre juridique actuel interdit toute discrimination tarifaire non justifiée par des contreparties réelles. Au motif que cette disposition contribue à un accroissement de la marge arrière, le gouvernement dans son projet de loi, autorise la discrimination tarifaire.
Cette disposition de la loi va accentuer le déséquilibre entre le petit commerce et les grands groupes de distribution et renforcer les contraintes financières et sociales des petits producteurs. Les négociations s’effectueront à partir du poids financier de chacun des négociateurs, de leur place sur les marchés. Ainsi, seuls les grands groupes de la distribution et les multinationales industriels tireront leur épingle du jeu par une loi taillée sur mesure. Certes les sanctions sont renforcées si « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » peut être démontré, mais encore faut-il qu’il le soit.
La fin de l’interdiction de la discrimination tarifaire va brouiller encore plus les cartes pour les consommateurs ou le prix « référence » risque fort de disparaître. Le texte ne répond nullement à la nécessaire transparence des prix, ni pour les consommateurs ni pour les professionnels de la vente et les responsables achats des centrales d’achats.
L’autorisation de la discrimination rompt un équilibre précaire dans les négociations commerciales pour les salariés qui en ont en la charge. C’est la fin de l’éthique des échanges commerciaux. Les marges exigées sont déjà élevées et elles le seront plus encore demain.
L’instauration de la discrimination tarifaire aura des conséquences graves sur les conditions de travail des salariés ayant la responsabilité des négociations commerciales, sur les emplois et le niveau des salaires pour l’ensemble des salariés du commerce et de l’industrie.
Le projet de loi de modernisation de l’économie, loin de répondre à aux préoccupations majeures des français aspirant à l’augmentation des salaires et des pensions, va au contraire accentuer la permissivité d’une politique économique orientée dans le seul but de satisfaire les grands groupes industriels et de la grande distribution en instituant le dumping social.
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