Version envoyée au Conseil d'Etat
A) Quelle appréciation portons-nous sur la situation actuelle ?
La question des relations entre producteurs et distributeurs revient si fréquemment et depuis si longtemps qu'elle finit par occulter les nombreuses autres questions des relations entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs ; par exemple : celles des pratiques commerciales et agressives, celles du secteur des services en fort accroissement, celles des coûts inutiles, de la volatilité et de l'absence totale de transparence dans la
formation des prix pour les consommateurs, etc.
Et si l'insuccès des réformes précédentes provenait justement de cet oubli du sens des affaires dans les secteurs des produits et services de grande consommation ?
Rappelons les principaux objectifs des réformes successives :
1) aider les petits commerçants contre la grande distribution ;
2) supprimer l'interdiction du refus de vente pour que des produits de grandes marques ne soient pas vendus dans des magasins à bas prix ;
3) mettre en place un fond d'aides aux petits commerces (avec simultanément une réduction progressive des aides publiques aux organisations de consommateurs !) ;
4) instaurer un prix minimum de vente aux consommateurs par un seuil théorique de revente à perte qui, de fait, a été contourné par le système des marges arrières ;
5) limiter les créations et les extensions de surfaces de ventes pour tenter de restreindre les droits des consommateurs à faire jouer la concurrence dans certains secteurs, etc ;
6) Aujourd'hui, des nouveaux objectifs semblent privilégiés : la baisse des prix corrélée de façon incantatoire à un accroissement de la concurrence par une déréglementation des régulations existantes. Sur ce point, l'Adéic réaffirme sa très forte conviction que toute dérégulation, tout retrait de la puissance publique, tout compétence ôtée aux trois pouvoirs, législatif (ex : économie gérée par ordonnance), exécutif (ex : création d'autorités indépendantes) et judiciaire (ex : dépénalisation du droit des affaires), portent en germe puis nourrissent de nouvelles ententes de fait ou effectives ou de nouvelles concentrations et fusions pour se prémunir d'éventuelles redistributions en
faveur des consommateurs.
A aucun moment, la question n'a été posée au législateur de chercher à améliorer la situation des citoyens-consommateurs et à renforcer leurs rôles d'acteurs de régulation des relations entre professionnels. Seule, l'incantation que les "présentes dispositions sont proposées dans l'intérêt des consommateurs" sert de démonstration.
Il n'est donc pas surprenant de constater que le dispositif juridique encadrant les relations entre les producteurs et les distributeurs n'ait eu que des effets négatifs sur les consommateurs, plus ou moins importants suivant les paramètres examinés :
1) Concentration accrue dans la grande distribution et extension de son champ dans le secteur des services (banques, assurances, communications électroniques, loisirs, transports, etc.).
2) Concentration accrue aussi dans certains secteurs de la production.
3) Hausse régulière du prix des produits de grande consommation malgré les efforts de productivité dans de nombreux secteurs, efforts dont les consommateurs n'ont pratiquement jamais pu bénéficier.
4) Développement des marques de distributeurs avec intégration, parfois, des réseaux de production et, à l'inverse, intégration ou création de réseaux de distribution sélective par certains producteurs (exemple le plus récent : "rachat" de l'ensemble groupe Photo Europe par le N°1 de la téléphonie mobile), qui rendent toujours plus floues les notions de producteurs et de distributeurs.
5) Renforcement exorbitant des pouvoirs des centrales d'achats.
6) Qualités très largement illisibles pour les consommateurs car très peu promues tant par les producteurs que par les distributeurs au profit d'opérations de séduction par les prix.
7) Promotion de l'innovation très difficile avec un taux d'échec très élevé, dans certains secteurs (alimentation, textile par exemple).
8) Recherche des bas prix par un nombre très important de consommateurs, car, dans certains secteurs, cette très ancienne notion du "juste prix" n'a plus aucune réalité économique ou sociale. La volatilité des prix organisée par des techniques de " fidélisation ", d'offres aux nouveaux clients, de promotions de soldes, de salons, de foires, de semaine, de quinzaine, d'anniversaire et autres opérations commerciales renforce ce sentiment que le juste prix à payer doit être beaucoup moins élevé que le prix affiché. Cette volatilité est encore renforcée par les nouvelles technologies d'affichages des prix reliés à un ordinateur central et donc susceptibles de changer plusieurs fois par jour (l'Adéic rappelle qu'aucune mesure n'encadre cette technologie de volatilité des prix qui impacte très sérieusement la qualité des relevés de prix de l'INSEE) et par le renouvellement incessant ou l'obsolescence rapide de certains produits. La mise en place de l'euro, l'inflation ressentie à travers notamment la difficulté d'apprécier les prix et les nouvelles techniques de commercialisation des services qui rendent très difficile la comparabilité des offres (l'exemple de la téléphonie est, sur ce sujet, très riche d'enseignements) ont largement modifié les comportements des consommateurs et altéré leur confiance dans ce paramètre essentiel de choix qu'est le "juste prix" à payer pour un produit ou un service.
9) Pressions productivistes particulièrement sur l'agriculture aux dépens de la santé et de la protection de l'environnement et leurs incidences coûteuses pour le pays.
10) Crises sanitaires dures et coûteuses.
11) Montée des attentes en matière de développement durable. Il est même à noter que ce projet de loi ne reprend aucune proposition du Grenelle de l'environnement comme si la modernisation de l'économie était chose trop sérieuse pour se laisser influencer par des demandes citoyennes très fortes !
12) Développement de pratiques commerciales particulièrement agressives sur les consommateurs. Dans notre association de consommateurs, le nombre de plaintes, de questions ou de litiges examinés au plan national croît régulièrement tous les ans.
13) Ineffectivité croissante du droit protégeant les consommateurs face à des grosses entreprises capables de mobiliser des moyens financiers et juridiques considérables. Alors que les litiges de consommation portent très majoritairement sur de faibles montants, un recours avec toutes les phases (y compris la cassation) peut coûter jusqu'à 30 000 euros à un particulier...
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