La discrimination tarifaire
Dans son projet de loi, le gouvernement autorise la discrimination tarifaire. La disposition de cette loi va accentuer le déséquilibre entre le petit commerce et les grands groupes de distribution, et renforcer les contraintes financières et sociales des petits producteurs. Les négociations s’effectueront à partir du poids financier de chacun des négociateurs et de leur place sur les marchés. Ainsi, seuls les grands groupes de la distribution et les multinationales industrielles tireront leur épingle du jeu par une loi taillée sur mesure pour eux.
Cette loi institut le dumping social. Pour les consommateurs-salariés, c’est la double peine :
-Pour les consommateurs, la discrimination tarifaire va brouiller encore plus les cartes. Le prix « référence » risque fort de disparaître, sans répondre à la réduction des marges de la grande distribution et des multinationales, et à la baisse des prix à la consommation.
-Pour les salariés, les conditions sociales vont s’aggraver afin de répondre à l’exigence de marges de la grande distribution !
Le Livret A
La généralisation de la distribution du livret A va au delà de la demande de la commission européenne. Le projet de loi remet profondément en cause le système de financement du logement social par l’abandon de la centralisation des fonds à 100% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et par l’abandon de l’affectation exclusive des fonds au logement social. Par contre, le projet de loi ne répond pas à l’obligation des banques de répondre à l’accessibilité bancaire pour tout le monde, quelle que soit la solvabilité du consommateur.
INDECOSA-CGT considère que le projet de loi de modernisation de l’économie, loin de répondre aux préoccupations majeures des français, d’augmenter les salaires et les pensions, accentue la permissivité d’une politique économique orientée dans le seul but de satisfaire les grands groupes industriels et de la grande distribution en instituant le dumping social.
INDECOSA-CGT reste également perplexe sur la baisse des prix à la consommation dans la durée.
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