Jean-Marie Coulon a remis son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires à Rachida Dati. Parmi les trente propositions présentées à la garde des Sceaux, certaines ont un impact sur le droit de la consommation et de la concurrence avec des effets dommageables pour le consommateur.

Familles Rurales invite donc à la prudence. La dépénalisation de certaines infractions, requalifiées en fautes au sens du Code Civil, notamment toutes celles concernant les pratiques abusives en matière de consommation (publicités trompeuses, démarchages abusifs…), accorderait une impunité aux entreprises. En effet, au pénal, l’entreprise est sanctionnée, par des peines s’étalant de l’amende à l’emprisonnement, pour le préjudice qu’elle porte à l’intérêt collectif. C’est son comportement fautif qui est réprimé. En revanche, la peine civile ne fait que compenser les préjudices subis par le consommateur. Familles Rurales rappelle que tout comportement intentionnel créant un préjudice à autrui doit être condamné.

Réforme de la carte judiciaire, fermeture des tribunaux, action de groupe qui tarde à voir le jour, et aujourd’hui un rapport qui propose de dépénaliser certaines infractions en matière de consommation,… autant d’éléments qui préoccupent Familles Rurales.

Familles Rurales se demande quelles seront les protections futures pour les consommateurs. Le Mouvement veillera à ce que l’esprit du droit de la consommation, qui consiste à protéger la partie faible quitte à sanctionner le fort, soit préservé. Il s’opposera donc à la transposition, dans une loi, des propositions de ce rapport.