La réforme de la carte judiciaire que vient d’adopter le ministère de la Justice se traduit par la suppression de 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance et 55 tribunaux de commerce.

La FNAUT ne nie pas la nécessité d’une réforme, la précédente datant de 1958. Elle observe cependant que les suppressions de tribunaux vont engendrer pour les personnels et auxiliaires de justice et pour les justiciables de graves difficultés de déplacements, des pertes de temps et des dépenses supplémentaires.

Les juridictions supprimées traitaient de questions de loyers, de surendettement, de tutelle, de petits contentieux. Ce sont donc souvent des justiciables modestes, non motorisés, qui feront les frais de la réforme.

Une adaptation préalable des transports collectifs, ferroviaires et routiers, reliant les villes petites et moyennes où des tribunaux ont été supprimés et les villes plus importantes où ils ont été maintenus ou regroupés était nécessaire, de vastes territoires étant désormais éloignés, parfois de 80 km, de toute juridiction.

En pratique, une large part des déplacements induits par la réforme s’effectuera par la route, en contradiction avec les objectifs retenus lors du récent Grenelle de l’environnement : réduction de l’insécurité routière et des nuisances, économies d’énergie, limitation des émissions de gaz à effet de serre.

La FNAUT regrette donc que la réforme de la carte judicaire n’ait été précédée
d’aucune étude d’impact sur les nouvelles difficultés d’accès aux tribunaux. Elle apporte son soutien à l’Association des Petites Villes de France qui la conteste devant le Conseil d’Etat.

Quelques exemples
- Le TGI d’Avranches (Manche) est supprimé. Ses employés devront dorénavant parcourir 40 km sur la route pour se rendre à Coutances. Certes le rail assure la liaison en 35 mn mais, sauf le lundi, le premier train de la journée part d’Avranches à 10h16.
- Le TGI de Dinan est transféré à Saint Malo, à 30 mn par la voie express et 1h06 au mieux par le train, avec un changement obligatoire à Dol. Le dernier train pour revenir à Dinan quitte Saint Malo à 17h20. Une correspondance manquée à quelques minutes à Dol près empêche un retour plus tardif.
- En Limousin, le TI de Bellac est transféré à Limoges : il traite 1500 affaires par an, dont plus de 500 affaires de tutelles, les personnes âgées concernées par ces dernières devront se rendre en taxi à Limoges.
- Dans le nord de l’Isère, le futur tribunal de l’Isle d’Abeau sera moins bien desservi par le train ou l’autocar que ceux de Bourgoin et Vienne qu’il va regrouper.
- La suppression du TGI de Belley (Ain) obligera les justiciables à aller à Virieu-le-Grand en voiture, puis à Bourg-en-Bresse en train.