La garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs;

Vu l'arreté d'agrément du 29 juillet 2002 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs;
Vu la demlande déposée par l'association,
Arrêtent : ...

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