La commande gouvernementale à la commission présidée par Monsieur Coulon de proposer des allègements de contraintes et d'obligations pesant sur les entreprises était à très haut risque pour les citoyens-consommateurs.
Nous pouvions craindre, à bon droit, le pire. Heureusement, et sûrement à cause des séismes économiques et financiers qui secouent notre pays et l'Europe, la commission a su raison garder et n'a pas suivi que la seule logique de la dépénalisation. Au contraire, le rapport pointe, assez bien au regard du cadre de son mandat, les limites et les dangers d'une dépénalisation du droit des affaires, notamment les impacts négatifs sur les acteurs économiques les plus vulnérables : les consommateurs.
La Commission a consacré beaucoup d'attention à l'examen du code de la consommation et du code de commerce, mais pourquoi n'a-t-elle pas voulu, d'emblée, prendre en compte les dispositions du code monétaire et financier et du code des assurances qui régissent les relations des consommateurs avec les services financiers ? Plus surprenant (Grenelle de l'environnement) et inquiétant (Affaire Erika), pourquoi le droit pénal et civil de l'environnement a lui aussi été écarté ? La composition et l'origine des membres qui la composait y sont sûrement pour quelque chose. Cela démontre, une fois encore, que la méthode des commissions ad hoc composées "d'experts" et devant travailler dans l'urgence, aux dépens des lieux naturels de la régulation concertée où siègent les représentants de la société civile, a des limites très vite atteintes. La liste des personnes auditionnées par la commission Coulon est révélatrice à beaucoup d'égards.
Au risque de surprendre, pour l'Adéic, une bonne analyse de ce rapport ne peut pas être faite en dehors de quelques autres considérants du contexte :
- la refonte de la carte judiciaire qui supprime un tiers des tribunaux d'instance et éloigne des consommateurs -c'est un vrai paradoxe- les juges de proximité, grands absents du rapport, pourtant très concernés par les litiges de consommation ;
- les menaces précises de démantèlement de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) par les propositions Attali et les dispositions de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) sont connues.
Pourquoi proposer un accroissement, légitime à nos yeux, des pouvoirs et des moyens d'action de cette indispensable administration pour la protection des consommateurs au moment où il Paris, le 20 février 2008 Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur, agréée par le Garde des Sceaux et le Ministre de l'Economie depuis 1985 2/2 est envisagé, par ailleurs, de l'amputer d'une grande partie de ses agents et de diluer ses
missions dans différents pôles ?
En fait, tout s'éclaire par la reprise dans le rapport Coulon, après celui d'Attali, de l'action de groupe, présentée une nouvelle fois comme l'alpha et l'oméga de la protection des consommateurs.
Insidieusement, car tous les rapports vont dans ce sens, tout est fait pour déprotéger chacun de nous, pris à titre individuel, en monnayant, en contrepartie, une incertaine action "tous ensemble". Même si la Commission s'en défend et essaie de trouver des parades, il s'agit bien de ne plus imposer le "bien-faire" dans les lieux de vente en déclenchant l'action publique, si
besoin est, et donc avec discernement (action publique préventive car les consommateurs ne veulent pas à acheter un conflit avec chaque produit ou service !), mais de mettre en oeuvre une judiciarisation croissante de notre société, calquée sur le modèle américain.
Ce n'est pas l'aspiration de la majorité des consommateurs français, ni, nous semble-t-il, des acteurs économiques. Ce sont donc les élus de la Nation qui devront en décider et non quelques experts des entreprises.
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