L’une des préoccupations majeures des locataires est aujourd’hui d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir alors que celle des bailleurs semble être le risque locatif. Cette situation conduit à demander toujours plus de garanties aux locataires (niveaux de revenus, cautions etc…) et représenterait un obstacle majeur à la mise sur le marché de centaines de milliers de logements vacants.
Or, la réalité du risque locatif est connue, ce risque est évalué à 2% ce qui signifie que dans 98% des cas les relations locatives se déroulent sans problème. Le risque locatif est donc plus un sentiment qu’un risque économiquement avéré.
Les pouvoirs publics conscients de cette situation insatisfaisante travaillent actuellement à la mise en place d’une garantie du risque locatif (GRL) plus efficace sur le parc locatif privé. Aujourd’hui, cette dernière est limitée à certaines populations et s’articule autour d’un dispositif assurantiel.
La CLCV appelle à la création d’un fonds de garantie universel et mutuel s’appliquant à l’ensemble des relations locatives. Seul un tel dispositif universel, simple et lisible sera efficace, et évitera de retomber dans les travers liés à l’alignement sur les minimas sociaux.
Ce fonds pourrait être financé par le dépôt du mois de caution versé par les locataires, une contribution des bailleurs évaluée à 0,75% du revenu locatif (qui n’auraient plus à acheter des assurances) et par l’Etat. Placé, rémunéré à 4% et géré paritairement par les bailleurs et les locataires, il supporterait le risque locatif et les risques de dégradation tout en assurant le recouvrement des impayés.
Les avantages attendus sont particulièrement importants : faciliter, en sécurisant les bailleurs, la mise sur le marché de nombreux logements vacants ce qui aura pour effet immédiat d’augmenter l’offre, de détendre les prix et la pression pesant sur les locataires.
Le dossier joint démontre l’équilibre économique de cette proposition
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