Le 10 mai 2007, au nom des règles de concurrence fixées par les traités, la Commission Européenne a donné à la France un délai de 9 mois pour réformer le mode de distribution du livret A et du livret Bleu attribué aujourd’hui à la banque postale, aux caisses d’épargne et au crédit mutuel.
Cette décision fait l’objet de recours devant la justice européenne. Mais ces recours n’étant pas suspensifs la France devrait très bientôt procéder à la banalisation de la distribution de ces livrets, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur l’équilibre économique des établissements concernés mais également remettre en cause le niveau de financement du logement social et affecter de manière grave la cohésion sociale.
Le livret A, depuis sa création en 1818 est le symbole de l’épargne populaire. Il est distribué aujourd’hui à 45 millions de titulaires et pour les plus vulnérables d’entre eux, il est une alternative à l’exclusion bancaire. Les fonds collectés sont centralisés à la caisse des dépôts et consignations, ils financent ou cofinancent 80% du logement social.
Pour CONSOFRANCE cette décision peut être lourde de conséquences :
- Le secteur bancaire ne manquera pas de contester, très rapidement, le principe de la centralisation des sommes collectées à la CDC. Déjà, le rapport Camdessus admet l’idée de leur laisser 25 à 30% de la collecte…
- Il tentera de capter les bons clients…avec l’idée de réorienter une partie de cette épargne sécurisée vers une épargne plus spéculative et risquée en laissant la clientèle sociale aux réseaux « historiques ».
Pour CONSOFRANCE : Le livret A depuis 190 ans, n’a spolié aucun épargnant, il est et pourrait être encore plus, un outil utile et efficace pour le financement du logement social peu coûteux pour les finances publiques.
CONSOFRANCE considère donc que le système actuel de distribution du livret A et du livret bleu ainsi que sa centralisation sécurisée et son emploi par la caisse des dépôts à des fins d’intérêt général, constitue un service public inaliénable et échappe aux règles communautaires de la libre concurrence édictées par les traités commerciaux européens et demande au gouvernement français de défendre cette position devant la justice de Bruxelles.
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