Après avoir été successivement examiné et amendé par les parlementaires, le projet de loi en faveur de la concurrence pour les consommateurs fait l’objet d’un ultime examen auprès de la commission paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs).
Familles Rurales s’inquiète de voir anéanties des avancées significatives introduites par les députés notamment la fin des numéros surtaxés ou l’introduction de dispositions sanctionnant les pratiques commerciales agressives.
En matière de téléphonie mobile, Familles Rurales souhaite que les durées d’engagement soient limitées à 12 mois afin de laisser s’opérer le libre jeu de la concurrence. Concernant la résiliation anticipée d’un contrat de 24 mois, le projet de loi ouvre une faculté de résiliation au bout d’un an, à condition de régler un quart des sommes dues jusqu’à la fin de la période minimale. Le Mouvement estime cette proposition insatisfaisante. Il invite la commission paritaire à contraindre les opérateurs à afficher, sur les factures mensuelles, la part du mobile non payée. Les coûts de sortie correspondraient exactement au "restant dû" du prix du mobile.
Par ailleurs, l’autorisation pour "les établissements de commerce et de détail d’ameublement" d’ouvrir le dimanche englobe un large secteur. Aujourd’hui la grande distribution mais également les magasins de jouets commercialisent des meubles : chaises pour enfant, canapés, bureaux…Familles Rurales déplore que les consommateurs puissent désormais être "harcelés" 7 jours
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Enfin, le Mouvement regrette que l’action de groupe ne brille que par son absence…
Familles Rurales attend de ce projet de loi des avancées en faveur de la concurrence pour les consommateurs, et pour cela souhaite que ses propositions soient prises en compte.
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