Au terme d’un débat animé dans la nuit du 11 décembre, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la possibilité, pour les consommateurs d’électricité ayant opté depuis 6 mois pour les prix de marché, de revenir au tarif réglementé de l’électricité. Cette faculté doit être utilisée au plus tard le 1er juillet 2010.
Les consommateurs de gaz naturel, quant à eux, ne bénéficieront que de la possibilité de bénéficier du tarif réglementé du gaz naturel en cas d’emménagement dans un nouveau logement, à condition de ne pas avoir jusqu’alors déjà usé de leur éligibilité en souscrivant un contrat de marché.
Ces dispositions vont dans le sens des demandes réitérées des organisations deconsommateurs, préalablement à la loi du 7 décembre 2006, demandes qui n’avaient pu alors être entendues.
Mais il s’agit là d’une demi-mesure, qui ne saurait satisfaire les organisations de consommateurs soussignées, car :
- la limitation de durée pour le retour au tarif réglementé de l’électricité, avec une franchise de 6 mois, risque d’être mal comprise par les consommateurs, qui ont déjà de très grandes difficultés à appréhender un système devenu très complexe, et de favoriser les actes de démarchage trompeurs ;
- il est plus que probable que les fournisseurs proposant des offres de marché vont accentuer leur pression sur les consommateurs, à commencer par les plus vulnérables, technique dont les organisations de consommateurs constatent déjà les premiers effets, pour prendre leur part dans le marché libéralisé de l’énergie ;
- il est inacceptable, alors que les bénéfices réalisés par Gaz de France ont augmenté de 56 % entre juin 2005 et juin 2006, que la marge gaz (différence entre le prix d’achat et le prix de vente) ait progressé de 13 % sur le premier semestre 2006, et que les tarifs du gaz aient augmenté de près de 26 % en un an, que les consommateurs résidentiels du gaz ne puissent bénéficier des mêmes possibilités que les consommateurs d’électricité. Le gaz, utilisé par de nombreux Français pour se chauffer, en bonne part grâce aux incitations de l’entreprise publique GDF, ne serait-il pas, comme l’électricité, un produit de première nécessité ? Comment justifier cette non-mesure lorsqu’une nouvelle augmentation de 6 % du tarif réglementé du gaz est annoncée ?
Les organisations de consommateurs soussignées demandent instamment au gouvernement
- d’accorder les mêmes avantages aux consommateurs de gaz que ceux que prévoit la loi du 11 décembre 2007 pour les consommateurs d’électricité ;
- comme demandé par courrier au Secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, par courrier du 13 novembre 2007, de réunir, dans les délais les plus rapides, un groupe de réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés, pour préparer l’après 2010, et réfléchir aux conditions de pérennisation des tarifs réglementés, et de leur euro-compatibilité.
Il serait en effet incompréhensible que la volonté affichée notamment par le rapporteur de la loi du 11 décembre de pérenniser les tarifs réglementés de l’énergie pour les consommateurs domestiques se traduise par une éviction de la réflexion de ceux qui sont les premiers concernés par cet enjeu essentiel pour sauvegarder leur pouvoir d’achat.
|
