Les organisations de consommateurs signataires tiennent à rappeler quelques unes de leurs propositions afin que ce projet réponde réellement à leurs attentes.

Les associations de consommateurs ont régulièrement attiré l’attention sur les litiges concernant le secteur des communications électroniques, notamment sur les durées d’engagement des offres de téléphonie mobile. Les opérateurs de téléphonie mobile en proposant des offres à durée d’engagement de 24 mois plus attractives, ont rendu captive leur clientèle qui ne peut pas faire jouer la concurrence sans payer un dédit important et non justifié. Les consommateurs ont besoin d’une mesure simple, favorisant la concurrence.

Les organisations signataires demandent donc que toute durée d’engagement supérieure à 12 mois soit interdite.

De surcroît, la proposition qui est appelée à être débattue à l’Assemblée Nationale ne répond pas à la problématique de transparence des prix. La maturité du marché fait que l’essentiel des consommateurs ont déjà un téléphone portable. L’achat d’un nouveau terminal doit être choisi et son prix connu.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la gratuité des temps d’attente en cas d’appel aux services d’un opérateur de communications électroniques. Les Associations estiment que cette pratique doit concerner tous les numéros surtaxés, quel que soit le service appelé et souligne l’intérêt de l’amendement déposé par de nombreux parlementaires dans le cadre du débat parlementaire.

Enfin, les associations de consommateurs rappellent l’urgence de voir transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales. A quelques mois de la Présidence française de l’Union Européenne, il devient prioritaire que ce texte soit intégré dans notre droit interne afin de protéger les consommateurs dans une économie de marché concurrentielle.
La question du régime de sanctions et de la dépénalisation du droit des affaires ne peut justifier un report de la transposition de ce texte. Ces associations tiennent par ailleurs à exprimer leur réserve et leur inquiétude quant aux perspectives de dépénalisation des infractions commises par les entreprises, ce qui aurait comme incidence de réduire la protection des consommateurs.