Familles de France accueille favorablement le décret visant à stopper la taxation excessive des incidents de paiement par les banques. Le décret du 15 novembre 2007 plafonne tous les frais bancaires que peuvent percevoir les banques à l’occasion d’un chèque sans provision, d’un prélèvement rejeté ou d’un débit non autorisé de carte bancaire. Il entrera en vigueur à partir de mai 2008. Les plafonds prévus sont de 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et de 50 € pour les chèques de 50 € et plus.
Pour tous les autres incidents de paiement (prélèvement, débit non autorisé de la carte bancaire) les frais perçus ne pourront dépasser 20 €.
Le décret précise que ces plafonds s’appliqueront à la globalité des frais perçus par la banque, en cas d’incident de paiement. En cas de chèque rejeté, cela comprend notamment la lettre d’information et d’injonction. D’autre part, un même incident de paiement ne pourra plus donner lieu à une succession de frais en cas de demande en paiement multiples. Mais attention, la protection du consommateur pour les chèques rejetés sera limitée (à la différence de ce qui est prévu pour les prélèvements). Elle ne durera que trente jours après le premier rejet. Cette limite est importante et les consommateurs devront mettre à profit ce délai pour se rapprocher de leur
débiteur. Ces nouveaux plafonds sont bienvenus pour enrayer les nombreux abus auxquels donnent encore lieu la taxation des incidents de paiement, laquelle peut actuellement atteindre 300 % de la dette initiale ! Familles de France demande aux banques qui pratiquaient des taris inférieurs à ces plafonds de les maintenir notamment pour les prélèvements dont le traitement automatisé est peu coûteux ainsi que pour les chèques car le coût de traitement est identique quel que soit le montant. 50 € de frais pour un chèque de 51 € est exorbitant et déstabilise un petit budget.
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